Vous devez informer vos salariés du passage à la version numérique de leurs bulletins de paie au moins 30 jours avant que celle-ci soit effective. Pour que la dématérialisation du bulletin de paie soit effectuée en bonne et due forme, les entreprises doivent mettre en place un processus permettant à leurs salariés de communiquer leur refus. Pour le travail que le salarié fournit, l'employeur en contrepartie doit lui verser la rémunération convenue dans le contrat de travail dans le respect de la législation en vigueur, de la convention collective et des éventuels usages dans l'entreprise.. Les bulletins de paie du mois de septembre 2020 ont été envoyé sous format électronique dès le 3 octobre pour les salariés ayant d’ores et déjà activé leur coffre Peopledoc. La solution de dématérialisation des bulletins de paie Pagga permet de conserver l’intégralité des bulletins de paie distribués. – Le bulletin de salaire électronique permet à l’entreprise de réduire ses coûts. Le bulletin de paie électronique ou BPE a été rendu légal le 12 mai 2009. Téléchargez l'appli pour rester informé ! Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Crédit du Nord - Société Générale - MARK - Lyxor : rencontre avec Frédéric Oudéa et Sébastien Proto - 23 Septembre 2020, Décryptage de l'étude de la fusion SG - CDN : Vidéo (19') - 15 Octobre 2020, Les infos du 26 Juin 2020 : L'oracle du 35è étage - Mobilité et flexibilité - Accueillir l'austérité - Salariés en actions, Les infos du 21 Août 2020 : Captain speaking - Transparence 2.0, Les infos du 6 Novembre 2020 : Distribution de richesse - Zéro tolérance - 13 Novembre 2015. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. 26 Novembre 2020, Comment répondre à un délégué de la CGT s'il vous parle de variable et de congé maternité ? Le but est non seulement de rassurer (en levant les éventuelles peurs liées au changement et au digital), mais aussi de prévenir vos collaborateurs sur leur droit à s’opposer individuellement à la dématérialisation de leur bulletin de salaire. Ils sont dans leur droit. Autre service complémentaire à garder en tête, le coffre-fort numérique,  qui vous permet de déposer les bulletins de paie de vos salariés dans des espaces sécurisés et personnels. Vous souhaitez en savoir plus ? Vive la journée internationale de lutte pour le droit des femmes ! prévenez-les ! Il faut dès l’amont du projet de dématérialisation inclure le volet éditique et envisager ensemble les deux parties. aki 2015-05-28 15:33:01. Nous vous conseillons de continuer à lui envoyer ses bulletins de paie électroniques, car le salarié aura certainement, un jour, besoin de ses bulletins dématérialisés pour l’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’un crédit immobilier, etc. Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. Autre point important, si l’un de vos salariés exprime son refus de passer à la dématérialisation après le déploiement du bulletin de paie numérique, vous devrez lui délivrer son  bulletin de paie au format papier dans un délai de trois mois. 1) Informer les salariés. Par conséquent, je considère que le présent mail est suffisant pour notifier à mon employeur mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. « Dans nos sites français, le nombre de bulletins de paie él… La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Celui-ci était jusqu’à présent soumis à l’accord du salarié. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. ... une vieille histoire - 15 Novembre 2019, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 29 août 2020, L'intelligence artificielle dans la banque : Emploi et compétences - Athling Observatoire des métiers Décembre 2017, Tout savoir sur les réorganisations GBIS - IBFS - Directions centrales - 18 Octobre 2019, Merci à tous les électeurs du second tour des élections des représentants des salariés au Conseil d'Administration - 20 Mars 2018. Vous connaissez Omar ? Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site https://www.mypeopledoc.com. Service de mise à disposition. D. 3243-8. Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis 2017. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. 1er décembre, Les infos du 20 Novembre 2020 : Peau de chagrin - Echos des coupes annoncées - Discours de la méthode. Aussi, la nature ayant horreur du vide, et si vous ne voulez pas vous retrouver à gérer toutes sortes d’expressions du refus (par email, par courrier standard non formaté…), nous vous conseillons de mettre à disposition de vos collaborateurs un formulaire papier à compléter et à renvoyer au manager qui centralisera, au service RH ou paie… c’est selon vos usages et surtout suivant l’interlocuteur paie que peut avoir le salarié. En cas de transition entre papier et bulletin de paie électronique, il est nécessaire de prévenir les salariés concernés de ce futur changement, et ce au moins 1 mois à l’avance.. Demande d'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique - 2 juin 2017. - Cookies. Cela vous permettra d’accélérer la transition digitale de votre entreprise. Si vous refusez le principe et que vous souhaitez continuer à recevoir vos bulletins de paie sous format papier, voici ce que vous devez obligatoirement faire dans Digiposte pour que votre demande soit prise en compte (si vous n’effectuez pas cette opération, votre prochain bulletin de paie sera envoyé automatiquement sous format électronique dans Digiposte) : La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié les articles L3243-2 et L3243-4 du code du travail. Néanmoins, certains de vos salariés risquent de refuser le bulletin de paie électronique (et c’est leur droit !). Un coffre-fort leur ayant été pré-créé, un ou plusieurs documents déposés, il peut être judicieux de leur recommander de résilier, s’il le souhaite depuis leur coffre-fort. Il s’agît d’un des articles de la Loi Travail visant à faciliter la transition des entreprises dans l’économie numérique. D’après le Code du travail, à tout moment et par tout moyen, il peut refuser la remise du bulletin dématérialisé. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Vous vous allez devoir gérer simultanément deux modes de distribution pour les bulletins de paie : une version électronique et une version papier. 3. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Intérêt et mise en œuvre du bulletin de paie électronique . Vous devez mettre en place les conditions permettant de garantir la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans. Concrètement, en tant que chef d’entreprise ou responsable RH (ou expert-comptable en charge de la documentation relative au personnel de vos clients), vous devez instaurer une communication dédiée : emails, flyers, affiches, réunions d’information et disponibilité du personnel RH. Pas tout à fait nouveau, le bulletin de paie électronique faisait partie des mesures de simplification proposées pour 2017. Bulletin de paie électronique : la mise en oeuvre n'est pas si simple Autorisée légalement, la fiche de paie numérique peine à s'imposer dans les entreprises. Le projet de loi travail prévoit la suppression de cet accord préalable et pourrait ainsi généraliser la dématérialisation complète de la paie à partir de 2017. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Cela permettra évidemment à votre entreprise de diminuer d’autant plus le volume de papier utilisé. Certes, les salariés peuvent exprimer leur refus même après le déploiement du bulletin de paie dématérialisé dans l’entreprise. Contactez nos équipes dès à présent. - Et l'argent ? Pour dématérialiser ses bulletins de paie il faut s’équiper d’une solution de GED (Gestion Électronique des Documents). Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié de son droit de s'y opposer, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous cette forme ou au moment de … Les fiches de paie électroniques sont conservées dans un coffre-fort électronique de façon sécurisée. Néanmoins, certains de vos salariés risquent de refuser le bulletin de paie électronique (et c’est leur droit !). Mais sachez cependant que cette résiliation peut être exprimée par tout moyen et qu’il vous faudra la prendre en compte dans un délai maximal de 3 mois conformément à la loi. La dématérialisation du bulletin de paie a pour avantage de vous faire gagner du temps. A partir de l’Intranet de la Société Générale vous pouvez vous connecter avec votre matricule et votre mot de passe Sésame. Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Processus d’évaluation, vade-mecum des objectifs/évaluation. … La dématérialisation du bulletin de paie a pour avantage de vous faire gagner du temps. Même si le bulletin de paie est dématérialisé au sein de votre entreprise, certains de vos salariés peuvent refuser. Pour cela, veillez à choisir un fournisseur qui vous propose une solution à la fois pour la gestion des envois dématérialisés et celle des envois papiers. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Néanmoins, ceux-ci conservent la possibilité de refuser, avant ou après la mise en place du bulletin de paie dématérialisé dans votre entreprise. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de … Pour être valable, un refus nécessite d’être clairement exprimé, horodaté et signé par le salarié. Celle-ci devrait être synchrone et faciliter la réversibilité (car il est possible qu’un salarié change d’avis, et cela parfois plusieurs fois !). Or, entre la numérisation du document et son envoi par mail, il peut avoir été modifié (en gros vous ne … Vous devrez donc remettre un bulletin de paie papier au salarié. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à … La bonne mise en place de cette démarche multicanale va induire la réussite de votre projet de dématérialisation du bulletin de salaire. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. C’est pourquoi il est également important que votre communication prévoie un système pour recueillir les refus. Le droit d’opposition au bulletin de paie électronique Une fois le salarié informé du passage prochain au bulletin de salaire numérique, ce dernier bénéficie d’un droit d’opposition. Quels sont les avantages ? Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. Régulièrement, vous pouvez y inclure une notice de rappel informant que le bulletin de paie est disponible au format dématérialisé (avec une liste de ses avantages). Il comprend de … Pensez à optimiser l’usage de votre solution en dématérialisant des documents RH pour lesquels le consentement du salarié n’est pas requis, comme le BSI. Répondre efficacement aux exigences législatives concernant la dématérialisation des bulletins de paie, c'est possible. Depuis le 12 mai 2009, il est possible de remettre au salarié son Bulletin de Paie au format électronique (BPE). Bonjour,   Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. - Aux urnes ! — L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : soit pendant une durée de cinquante ans ; soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 (NDLR : âge légal de la retraite), augmenté de six ans. Le bulletin de salaire. Le chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par trois articles ainsi rédigés : « Art. En 2009, la loi a offert la possibilité aux entreprises de délivrer les bulletins de paie au format dématérialisé à leurs salariés. Cela vous permettra d’augmenter votre taux de dématérialisation. Dématérialisation du bulletin de paie et gestion du refus des salariés. Les infos du 4 Septembre 2020 : Du bon sens - Emploi, Mobilité 2.0 - Arsa, quels représentants au CA ? Un prestataire dédié, capable d’éditer les bulletins en format papier et électronique (selon le souhait de chacun de vos salariés), va gérer leur acheminement par voie postale ou numérique. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. ... sinon ils vont se faire avoir sur les retraites ! Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. L’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) a instauré la règle générale de la dématérialisation des bulletins de paie. Pour que l’envoi des bulletins de paie de manière électronique soit légal il faut assurer sa non-altération. Ce qui veut dire que le bulletin ne doit pas être modifié ou modifiable. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Téléchargez l'appli pour rester informé en temps réel ! À condition de demander leur accord au préalable. Que le bulletin de paie soit dématérialisé ou édité sous format papier, il revêt la même valeur juridique, à condition de respecter certaines règles. Donc si un salarié vous retourne par écrit le fait qu’il veut retourner au format papier (évènement relativement rare dans les faits) ; vous devrez traiter sa demande. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Entre l’impression pour le salarié, pour l’employeur, l’affranchissement, le transport et le stockage de celui-ci, on estime à environ 1,20 euros le prix par fiche de paie, soit 720 euros par an pour une entreprise de 50 salariés. Alors, en plus des bulletins de paie numériques, comment faire pour gérer les envois par courrier restants ? Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à … Avec le présent mail, daté de ce jour (02 juin 2017), vos services créent une demande avec un numéro et vont m’adresser un mail d’accusé réception comme habituellement quand un salarié adresse une demande par mail au Fil RH. La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017. Comment envoyer leur bulletin de paie aux salariés qui ont expressément refusé la dématérialisation ? Les infos du 11 Septembre 2020 : Késako ARSA ? Confidentialité art. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site https://www.mypeopledoc.com. « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire. Afin de gérer au mieux l’envoi des bulletins en papier et dématérialisés à vos salariés, vous pouvez opter pour l’externalisation de la production de vos bulletins de paie. Communiquez régulièrement pour relancer vos salariés et privilégiez la promotion des usages et avantages additionnels du canal numérique. Les infos du 4 Décembre 2020 : 3 millions ! La loi autorise ainsi un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie « sous forme électronique », à condition d’obtenir son accord et de « garantir l’intégrité des données ». refus du buletin de paie électronique: plus d'envoie du buletin papier. - Télétravail : le petit livre rouge, Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021 - 17 Août 2020. les résultats du 1er tour et remerciements ! Dématérialisation des bulletins de paie 13.10.2020. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Les infos du 19 Octobre 2020 : Ploutocratie - Projet Ganesh, SG - CDN : Les grandes manœuvres - 3 Décembre 2020, NAO : les statistiques 2020 sont arrivées - 1er décembre 2020, Consultation sur l’adaptation des forces commerciales en agence - 9 Septembre 2020, BDDF - Centraux : Compte-rendu Confcall Covid - 30 Novembre 2020, De l'exclusion à l'épuration : Compte-rendu CGT de la séance constitutive du CSEE des Services Centraux Parisiens (SCP) du 3 juillet 2019, Le point sur les réorganisations 2021 MARK GBSU SGSS RISQ CPLE HRCO COMM - 13 Novembre 2020, ARSA : Vidéo N°2 : Morgane, Filip et Emeric répondent à Hélène sur l'élection du 28 septembre au 9 Octobre (8 minutes - 16 Septembre 2020), Présentation des groupes de travail – Etude rapprochement CDN / SG - 6 Octobre 2020, Négociations PSE - Centraux parisiens et nantais - le 25 11 2020, Conseil de surveillance du fonds E - Notre profession de foi, Les infos du 12 Juin 2020 : A vous la parole ! - vidéo 4 décembre 2019, Congés jeunes parents : la page de référence - (MAJ) 21 Octobre 2019, Télétravail (Centraux et BDDF) : négociations du 27 Novembre 2020, Les infos du 10 Janvier 2020 : Cost Killers ou Diafoirus - La fracture et le mépris - Nouvelle vague. D. 3243-8 nouveau). Vous devez mettre en place les conditions permettant de garantir la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. L’important est de communiquer clairement sur la date au-delà de laquelle les refus ne seront plus traités par vos services pour le lancement initial du projet. À compter d’Avril 2020, si vous n’avez pas exprimé votre refus à la dématérialisation, comme la loi le permet, La Poste n’enverra plus de bulletin papier ! L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Centraux : Nous avons demandé au juge sa position sur la fusion des IRP dans une seule instance - 9 avril 2019. Depuis avril 2019, La Poste envoyait le bulletin de paie au format papier en boîte aux lettres et en format numérique dans Digiposte. Rappelez-leur qu’ils peuvent en faire la demande à tout moment. La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Mais cela vous permettra aussi d’offrir un service à vos salariés un service à forte valeur ajoutée puisqu’ ils pourront aussi y stocker l’ensemble de leurs documents administratifs, même s’ils ne relèvent pas de leur situation professionnelle –factures, relevés, diplômes…(au format électronique donc). Visiteur. NAO : Acte 3 - la réunion du 25 novembre 2019, une sortie à bon compte pour la direction ? Dernière modification le lundi, 17 juillet 2017 14:23, Ecrit le dimanche, 06 décembre 2020 10:00, Ecrit le vendredi, 04 décembre 2020 13:49, Ecrit le vendredi, 27 novembre 2020 16:47, Ecrit le vendredi, 27 novembre 2020 15:51, Ecrit le mercredi, 25 novembre 2020 18:31, Ecrit le mercredi, 25 novembre 2020 16:30, Ecrit le vendredi, 20 novembre 2020 15:02, Ecrit le dimanche, 15 novembre 2020 14:17, Ecrit le vendredi, 06 novembre 2020 19:00, Ecrit le vendredi, 06 novembre 2020 15:05, Conseil de surveillance du fonds E - On compte sur vous ! Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site. Depuis le 1er janvier 2017 et en application du décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016, l'accord du salarié n'est plus nécessaire pour lui remettre son bulletin de paie au format électronique (il peut cependant faire part de son refus à tout moment). Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Pendant cette période, et même au-delà, le silence équivaut à un consentement : à l’issue des 30 jours, vous pouvez remettre le bulletin de paie électronique aux salariés n’ayant pas exprimé de refus. Ce sera une charge fastidieuse en moins pour vos services. Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Article D3243-7 du Code du travail : Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié [...] de son droit de s'y opposer.

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