Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Ce faisant, elle semble omettre un principe cardinal du REP, rappelé de manière constante par la jp : la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, et à cette date uniquement (voyez l’arrêt du CE, N° 98570, A, 6 mars 1989, Société de Bourse JFA Buisson c/ Chambre de compensation des instruments financiers de Paris). Considérant, en quatrième et dernier lieu, que Mme C...soutient que la dangerosité des deux chiens en dehors des circonstances isolées de l’accident survenu en 2008 n’a jamais été établie, ni admise par les juridictions administratives ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise comportementale du 4 avril 2013, que le chien dénommé Veronne, dernier en vie à la date de l’arrêté attaqué, a fait l’objet d’un dressage au mordant qui provoque le déclenchement d’une attaque simplement en levant les bras ou en voulant se protéger par un bâton, et qu’il pourrait, dans les mêmes circonstances que le 11 janvier 2008, récidiver ; que, dans ces conditions, dès lors que le chien dénommé Veronne présentait un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire de la commune de La Croix Blanche, par son arrêté contesté du 6 mai 2013, a pu dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 211-11 précité du code rural ordonner l'euthanasie « sans délai » de ce chien sans commettre d’erreur d’appréciation ; 14. Compte tenu des troubles à l’ordre public générés par cette attaque, le maire de la commune de La Croix Blanche a ordonné, par arrêté du jour même (soit le 11 janvier 2008), le placement en fourrière des deux chiens au SIVU fourrière de Caubeyres, sur le double fondement des pouvoirs de police administrative générale qu’il tient de l’article L 2212-2 du CGCT et des pouvoirs de police administrative spéciale destinés à lui permettre de prévenir les risques résultant de la possession de chiens dangereux, définis pour leur part par l’article L. 211-11 du code rural, codifiant les articles de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : . a été vu sur le trottoir, au niveau du N° 48 de la rue du Patural Blanc. Et ce principe s’applique quand bien même la mesure litigieuse aurait été exécutée dans des conditions irrégulières (voyez enfin l’arrêt de la CAA DE BORDEAUX, No 06BX00038, 19 février 2008, M. R.). Nos chiens sont élevés en famille avec beaucoup de carresses et d'amour t sourtout du respect!Pour ma part l'Amstaff est le chien ideale pouune famille il est tres prevenant avec ses maitres c un chien tres courageux tres joueur tres protecteur de la famille toujours prets pour une ballade ou jouer avec les enfants, mais ossi c un chien tres impressoionant ( enfin ca depend pour qui ! Start a 30 day free trial now! Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. justice, Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de celui-ci, due à sa prétendue « caducité », s’avère donc radicalement inopérant (voyez l’arrêt de section du CE, 367615, A, 30 décembre 2013, Mme O. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Aller au contenu | Comme on le voit, la requérante, par l’argumentation qu’elle développe, conteste les modalités d’exécution du 1er arrêté attaqué du 11 janvier 2008 portant placement en fourrière des deux chiens. (…) » ; 11. banque, Le fait d’avoir un chien … PCMNC : Au rejet des deux requêtes de Mme C. I. Class Manager, £25.00 p/m. - que cet arrêté ne lui a été notifié que le 19 décembre 2012, soit près de 5 ans après, ce qui l’a privée d’exercer son droit au recours Great futures begin with bringing about great change. Together, the Libraries hold more than 12 million printed items, over 80,000 e-journals and outstanding special collections including rare books and manuscripts, classi… Par une lettre en date du 17 septembre 2012 le préfet de Lot-et-Garonne a informé le président de l’association concernée qu’un collège d’expert devrait être saisi à cette fin. Considérant, en premier lieu, que si Mme C...soutient qu’elle a été privée de tout recours contre l’arrêté du 11 janvier 2008 jusqu’au 19 décembre 2012, date à laquelle cet arrêté lui a été notifié, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose un délai pour la notification d’un acte administratif ; que, par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; 4. Sont-ils vraiment si dangereux que cela ? Motifs de la décision attaquée – sur le fond, et comme nous l’avons déjà indiqué, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour procéder à l’euthanasie de Veronne, le maire de la commune s’est fondé sur deux motifs. Ainsi en est-il d’une mesure de reconduite à la frontière (voyez l’arrêt du CE, N° 269401, 10 juillet 2006, M. présumé dangereux. - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. C'est par exemple le cas lorsque l'acte de malveillance d'un tiers ayant fracturé, de nuit et à l'insu du propriétaire, la clôture et le cadenas d'un enclot a par la suite entraîner la réalisation d'un dommage (arrêt n° 95-83471 de la Cour de cassation en date du 1er octobre 1997). Cette présomption peut céder lorsque la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée du fait du dommage causé par un animal démontre l'existence d'une faute de la victime ou d'un tiers. - Responsabilité du maître de l'ouvrage. Votre contrôle en la matière est un contrôle poussé de l’erreur d’appréciation (voyez l’arrêt de la CAA DE BORDEAUX, No 12BX02457, 17 février 2014, M. V. ; ainsi que l’arrêt précité de la CAA DE PARIS, N° 11PA00343, 29 janvier 2013, M. Or tel était bien le cas en l’espèce : il est en effet constant que le 11 janvier 2008, deux personnes âgées résidant sur le territoire communal ont été victime d’une attaque particulièrement violente de la part des deux chiens concernés, dans les conditions que nous avons déjà eu l’occasion d’exposer plus haut. Create an account or log into Facebook. Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier le projet de loi sur les chiens dangereux, après un dernier vote des sénateurs. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. L’euthanasie d’un animal constitue en effet une mesure de police dont l’exécution revêt, de surcroit, un caractère particulièrement radical et irréversible pour son propriétaire. ... La fiche de jurisprudence (tutoriel) - Arrêt de la Cour de cassation - Duration: 25:38. ... de police administrative spéciale destinés à lui permettre de prévenir les risques résultant de la possession de chiens dangereux, définis pour leur part par l’article L. 211-11 du code rural, codifiant les articles de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux … consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. You can also renew it even if you are not one of its contacts.. Bien-fondé du placement – Vous l’aurez compris : seul importe de vérifier si, à la date à laquelle il a été décidé (soit le 11 janvier 2008), le placement des deux chiens en fourrière se trouvait légalement fondé. Considérant que par un arrêté du 11 janvier 2008, le maire de la commune de La Croix Blanche a ordonné le placement en fourrière de deux chiens de race berger allemand appartenant à Mme C...après que ces derniers ont agressé deux habitants du village ; que l’arrêté du 7 février 2008 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé l’euthanasie de ces deux chiens a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2008, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mars 2010 ; que les deux animaux ont été maintenus en captivité et qu’à la fin de l’année 2012 Mme C...a été informée de ce que le maire envisageait de faire procéder à une évaluation comportementale des chiens pour décider de leur devenir ; qu’alors que l’un d’eux est décédé le 8 avril 2013, le maire a décidé à la suite du rapport établi par un collège de trois experts vétérinaires, par un arrêté du 6 mai 2013, l’euthanasie du second chien ; que Mme C...demande l’annulation des deux arrêtés municipaux des 11 janvier 2008 et 6 mai 2013 ; Sur l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 : 3. Attention, chien dangereux divagant dans la commune ! Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Croix Blanche, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Croix Blanche et du préfet de Lot et-Garonne présentées sur le même fondement ; Article 1er : Les requêtes de Mme C...sont rejetées. Connect with friends, family and other people you know. Location, Outre cette présomption de responsabilité posée par le Code civil, il doit être signalé que la possession de certains animaux dangereux fait l'objet d'une réglementation et ce notamment en vue de prévenir la survenance de dommages qu'ils pourraient causer. El derecho del difunto La calificación del cuerpo humano muerto parece, jurídicamente adquirida : el cadáver no es, jurídicamente, una persona pero si una cosa, ver, por algunas jurisdicciones un bien. If you have permissions to manage this domain, log in to update the configuration of this domain. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de La Croix Blanche et le préfet de Lot-et-Garonne, que Mme C...n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 ; Sur l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 6 mai 2013 : 8. --CREDITS-- Ouverture du journal BBC. B.). En l’espèce, si les expertises conduites initialement en 2008 ne permettaient pas de considérer l’euthanasie comme la seule solution possible pour remédier à la dangerosité des chiens, l’expertise diligentée en 2013 a clairement mis en évidence le risque très élevé de récidive d’une attaque, semble-t-il aggravé et majoré – hélas – par les cinq années de captivité de Veronne. Hier, 26 septembre, vers 7 h 30 le matin, un chien Labrador beige en divagation. assurances, / (…) II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2013, la commune de La Croix Blanche conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ressource de Français comprend un texte de référence accompagné de questions de compréhension ainsi que d'une fiche réponse, le tout étant proposé à trois niveaux de complexité pour un apprentissage personnalisé. Elle souligne ainsi : vacances, La personne qui exercent ces trois pouvoirs est responsable des dommages causés par l'animal même lorsqu'elle n'est pas la propriétaire de celui-ci. Moyens inopérants – (…) la requérante consacre la quasi-totalité de son argumentation à faire état de nombreuses circonstances postérieures à son édiction. Par ailleurs, le II de l’article L. 211-11 du code rural vise également à permettre au maire de mettre fin à un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques (voyez l’arrêt de la CAA DE PARIS, N° 11PA00343, 29 janvier 2013, M. Ainsi : Les juges apprécient de manière large la responsabilité de la personne qui a la garde de l'animal. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Monge, premier conseiller. Considérant, en troisième lieu, que Mme C...soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’à aucun moment, en 2008 ou maintenant, la dangerosité caractérisée des deux chiens n’a été établie ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date à laquelle il a été pris, peu après l’agression de deux personnes âgées et avant expertise comportementale, cette dangerosité pouvait être au moins présumée et justifier le placement des deux chiens en fourrière ; 6. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. Les proprietaires de chiens dits dangereux.... En préambule, je citerais un passage du dernier livre de Boris Cyrulnik « de chair et d’âme » : « La pensée paresseuse est une pensée dangereuse puisque, prétendant trouver la cause unique d’une souffrance, elle aboutit à la conclusion logique qu’il suffit de supprimer cette cause, ce qui est rarement vrai. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...C..., à la commune de La Croix Blanche et au préfet de Lot-et-Garonne. La jurisprudence considère également que le propriétaire de l'animal s'exonère de cette présomption s'il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d'un tiers. Il est également compétent pour appliquer la réglementation encadrant strictement la détention des chiens potentiellement dangereux. - les conclusions de M. Basset, rapporteur public. . Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Par une requête n° 1300581 et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2013 et le 30 avril 2013, Mme D...C..., représentée par Me Patricia Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 décidant du placement de ses deux chiens à la fourrière départementale de Caubeyres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Croix Blanche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête n° 1302507 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juillet 2013, Mme D...C..., représentée par Me Patricia Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 6 mai 2013 décidant l’euthanasie du chien berger allemand dénommé Veronne par les services du chenil fourrière de Caubeyres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Croix Blanche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En savoir plus sur notre politique de confidentialité L’idée d’une nouvelle expertise comportementale des deux chiens - destinée à évaluer si, compte tenu de leur degré de dangerosité, ils pourraient être transférés dans un foyer SPA où ils bénéficieraient d’une procédure de réadaptation ou devraient, au contraire, être euthanasiés - a ainsi fait son chemin. Buy La lutte contre les chiens dangereux by Thierry Palermo, Alain Winter (ISBN: 9782841303731) from Amazon's Book Store. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Considérant, en troisième lieu, que si Mme C...fait valoir que l’arrêté en litige a été pris en considération de ce qu’elle n’honorait pas la prise en charge financière du placement en fourrière de ses deux chiens, cette circonstance n’a pas, pour ce seul motif, entaché d’illégalité la décision en cause, alors même qu’en vertu de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les frais de garde sont effectivement à la charge du propriétaire du chien concerné ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 13. Derniers sujets » anthropomorphisme , vos avis ? La Cour de cassation (arrêt n° 01-83510 du 17 septembre 2002) a notamment pu considérer la propriétaire d'un cheval responsable du dommage résultant d'une chute subie par une cavalière malgré la perte de contrôle de cette dernière sur l'animal. En pratique, il apparait toutefois très difficile d'avancer une faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité devant un tribunal. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme C...n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 6 mai 2013 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. - et les observations de M. B...A..., chef du pôle juridique et contentieux interministériel de la préfecture de Lot-et-Garonne, pour le préfet de Lot-et-Garonne. B.). Beaucoup de choses sont dites sur ce sujet, il est parfois difficile d’en tirer des informations claires. Considérant, en premier lieu, que l’arrêté du 6 mai 2013, sans en faire son fondement, se borne à viser l’arrêté du 11 janvier 2008, dont il a été dit aux points 4 et 5 qu’il continue de produire ses effets et justifie le maintien en captivité des deux chiens en cause, d’une part ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’expertise comportementale à laquelle il a été procédé, à titre de précaution, avant de décider l’euthanasie du chien survivant résulte de la saisine de l’association « Pour le respect de l’animal 47-24 », représentant désigné par elle de Mme C..., laquelle a demandé le transfert des animaux au foyer SPA de Brugheas (87) pour mettre fin à leur placement en fourrière, d’autre part ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait mal fondée en ce qu’elle reposerait sur l’arrêté du 11 janvier 2008 qui serait devenu caduc, doit être écarté ; 10. Bien qu'à cette heure matinale, il ne fait pas … Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victime, il en est tout autrement lorsqu’aucun contact n’est intervenu entre l’animal et la victime - que la chienne restante ayant fait l’objet de la nouvelle expertise (Veronne) a été maintenue arbitrairement en captivité pendant cinq ans et a subi des faits de maltraitance contraires à l’article R. 125-4 du code rural, ce qui est de nature à engager la responsabilité de la fourrière en application de l’article L. 215-11 du même code. Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux. THE MOST BEAUTIFUL JOURNEY BEGINS HERE. Find a domain name similar to chien-dit-dangereux.com Toutefois, à la suite d’une requête déposée par M. G. quatre jours plus tard, le juge des référés de votre Tribunal a prononcé, par une ordonnance en date du 20 février 2008 devenue définitive, la suspension de l’exécution de cet arrêté préfectoral en tant qu’il ordonnait l’euthanasie des deux chiens. Pour s'exonérer de sa responsabilité en démontrant une faute de la victime, le comportement de cette dernière peut être retenu mais à condition de présenter les caractères de la force majeure, c'est-à-dire en étant à la fois imprévisible et irrésistible pour le propriétaire de l'animal. chien-dangereux.com has already been registered. - Lien permanent. Find a domain name similar to chien-dangereux.com Ce document est soumis au droit d'auteur. La remise de peine - Calcul et conditions, Justice : connaître et défendre vos droits, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Et ce alors même que ces chiens ne s'étaient pas approchés à moins de dix mètres. L'appréciation des juges varient en fonction des circonstances. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, l’exécutif territorial aurait commis, en l’espèce, une erreur d’appréciation. Be part of dream team dedicated to making a difference. Considérant que Mme C...soutient que la mesure d’évaluation comportementale a été mise en œuvre par un collège d’experts irrégulièrement constitué, dès lors qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 211-14-1 du code rural, elle aurait dû être sollicitée pour le choix du vétérinaire devant procéder à cette évaluation ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier que ce collège était composé de trois docteurs vétérinaires proposés par les services de l’Etat, et que l’association « Pour le respect de l’animal 47-24 », habilitée, ainsi qu’il a été dit au point 8, à représenter Mme C..., a été sollicitée, par une lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 23 octobre 2012, pour désigner un ou deux des trois membres du collège d’experts, sans y donner suite ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 12. CATEGORY 1 DOGS NOT REGISTERED IN A PEDIGREE RECORD MAY NOT BE IMPORTED INTO FRANCE Pitt-bull American Staffordshire Terrier TYPE Small dog of variable colour, with a … - que ce même arrêté, d’une part, a été rendu caduc, un mois plus tard, du fait de l’intervention de l’arrêté préfectoral du 7 février 2008 prononçant l’euthanasie des deux chiens et, d’autre part, ne pouvait produire d’effet au-delà du délai de 48 heures qu’il avait fixé pour évaluation comportementale des chiens avant éventuelle euthanasie ARRETE DU 11 JANVIER 2008 – s’agissant, d’abord, de cet arrêté de placement en fourrière des deux chiens, pris le jour de l’agression du couple de retraités (…). C’est la raison pour laquelle ce collège, composé de trois vétérinaires, a rendu un rapport le 4 avril 2013 qui ne portait que sur la dangerosité du chien restant, Veronne. Considérant qu’en se bornant à soutenir que l’arrêté attaqué, qui prévoyait la mise en œuvre d’une expertise comportementale de ses chiens au plus tard le 13 janvier 2008, ne peut plus produire aucun effet, de sorte que le refus du maire de le lever et de lui restituer les animaux procède d’un détournement de pouvoir, Mme C...n’établit pas son moyen ; qu’il doit, dès lors, être écarté ; 15. Propulsé par Dotclear - Alto par Alto studio - Thème DC2 par Pierre Van Glabeke, Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉ DE LA PERSONNE, RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. Code pénal > Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux (Article R622-2) > Article R622-2 L'article 1243 du Code civil instaure une présomption de responsabilité pesant sur le propriétaire de l'animal. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2013, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La jurisprudence relative aux animaux dangereux. Les juges du fond avaient notamment pris en compte le fait que la propriétaire aurait dû avertir la victime du caractère craintif de l'animal qui pouvait avoir des réactions brutales et imprévisibles. Renew this domain. - que les chiens ne présentant pas un danger, ils auraient dû être placés dans un refuge à la suite de l’annulation, par le TA DE BORDEAUX, confirmée par votre juge d’appel, de l’arrêté préfectoral du 7 février 2008 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Croix Blanche et du préfet de Lot-et-Garonne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. formalités, », Par Administrateur le 21/05/2015, 14h40 - POLICE Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il en résulte que les conditions matérielles d’exécution d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. ), d’un arrêté préfectoral approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique (voyez également l’arrêt du CE, 98319, 22 novembre 1993, Mlle L.), d’un permis de construire (CE, 82067, B, 14 juin 1989, Compagnie nationale Air-France) ou, encore, d’une mesure d’expulsion d’un étranger pour des motifs d’ordre public (voyez, pour un exemple très récent, l’arrêt de la CAA DE MARSEILLE, N° 14MA00050, 27 février 2015, M. L’ensemble des moyens susmentionnés devront donc être écartés comme inopérants. Par les deux requêtes qui viennent d’être appelées, Mme C. vous demande d’annuler ce dernier arrêté ainsi que l’arrêté initial du 11 janvier 2008 portant placement en fourrière des deux chiens, à l’encontre duquel elle a formé tardivement, le 14 février 2013, une requête en référé suspension rejetée fort logiquement, par ordonnance N° 1300580 rendue six jours plus tard, pour défaut d’urgence. FAITS ET PROCEDURE – le 11 janvier 2008, M. et Mme E., couple de retraités résidant sur le territoire de la commune de La Croix Blanche (Lot-et-Garonne), ont été victimes d’une grave attaque commise sur la voie publique par deux chiens de race de type « berger allemand », dénommés Volcan (le mâle) et Veronne (la femelle), qui avaient échappé à la vigilance de Mlle C., à qui ils avaient été confiés par leur propriétaire, M. G., qui a occasionné aux intéressés des blessures physiques et psychologiques importantes requérant leur hospitalisation immédiate après l’arrivée des secours sur les lieux. Puis votre Tribunal, statuant au fond dans le cadre d’une formation collégiale, a prononcé l’annulation de cet arrêté, par un jugement N° 0800744 en date du 16 décembre 2008 confirmé par la CAA DE BORDEAUX dans un arrêt N° 09BX00439, C+, 30 mars 2010, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui a relevé que s’il ressortait des pièces du dossier que les deux bergers allemands de M. G., à raison des graves blessures qu’ils avaient infligées le 11 janvier 2008, en l’absence de leur maître, à deux habitants de la commune de La Croix Blanche, devaient être regardés comme présentant un danger nécessitant des modalités de garde particulières qu’il appartenait au maire de prescrire à la suite de cet accident, il ressortait des pièces du dossier, notamment de l’avis du vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, que ces deux chiens ne présentaient ni par eux-mêmes ni par aucune autre circonstance de l’affaire le caractère d’un danger grave et immédiat justifiant leur euthanasie sans condition ni délai. Aller à la recherche, « Bulletins de vote It includes the principal University library – the Bodleian Library – which has been a legal deposit library for 400 years; as well as 30 libraries across Oxford including major research libraries and faculty, department and institute libraries. La CJUE tranche (ou pas). L'article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; Dangerosité – en revanche, le maire s’est également fondé sur le motif tiré de ce que la nouvelle expertise comportementale ayant conclu que « ce chien avait fait l’objet d’un dressage à l’attaque provoquant le déclenchement d’une attaque sans ordre du maitre, simplement en levant le bras », il présentait une « dangerosité persistante » justifiant qu’il soit procédé à son euthanasie. lol ! C’est donc à bon droit que l’exécutif territorial a prononcé leur mise en fourrière immédiate pour préserver la sécurité publique (voyez l’arrêt topique de la CAA DE LYON, N° 05LY01643, 9 octobre 2008, M. M.). Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. Toutefois, l’un des deux chiens (Volcan) est décédé au SIVU fourrière de Caubeyres avant de pouvoir être examiné. Considérant, en deuxième lieu, que Mme C...fait valoir que l’arrêté municipal du 11 janvier 2008 est devenu caduc dès lors que l’arrêté préfectoral du 7 février 2008, qui a été annulé ainsi qu’il a été dit au point 2, s’est substitué à lui ; qu’il résulte cependant de leurs termes mêmes que ces deux arrêtés n’avaient pas le même objet, l’arrêté du préfet ordonnant, par substitution au maire, l’euthanasie des deux chiens, tandis que l’article 1er de l’arrêté du maire décide de leur placement à la fourrière départementale de Caubeyres ; que dès lors qu’aucun terme n’y est fixé et qu’il n’a pas été abrogé, l’arrêté du 11 janvier 2008 ne peut être regardé comme devenu caduc ; 5. 1. Aller au menu | Considérant, en quatrième et dernier lieu, que, compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 4, l’arrêté du 11 janvier 2008 continue de produire effet quant au placement des animaux en fourrière, et, contrairement à ce que soutient Mme C..., la circonstance que l’arrêté préfectoral du 7 février 2008 a été annulé n’a pas pour effet de mettre fin à la captivité des deux chiens et de permettre leur restitution à leur propriétaire ; qu’ainsi, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ; 7.

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