Il est convenu que l'élaboration des supports pédagogiques éventuellement réalisés dans le cadre normal de sa mission d'enseignement par le salarié fait partie intégrante du temps de préparation prévu dans le cadre des activités induites définies à l'article 4.4.1. de la présente convention. Convention enseignement hors contrat et rupture du contrat, Mutuelle convention enseignement hors contrat. Section 6 de la CC EPNL (Prof. Hors Contrat & DDFPT - IDCC 1446) Personnels enseignants hors contrat et chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés. 3.4. de la convention collective) sont prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; ― la majoration de l'allocation de formation : cette majoration est conventionnellement portée à 10 % pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. La convention collective enseignement privé hors contrat prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Fiche d'identité de la convention collective. 4. Usage du préavis pendant la période d'essai (2). Néanmoins, l'employeur s'efforcera dans la mesure du possible d'informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent. Voir avenant n° 29 du 24 novembre 2015, article 1er, étendu le 16 mars 2017 par arrêté du 3 mars 2017. L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités.. Ce régime est applicable à lâensemble des établissements et salariés de la branche. Convention collective enseignement privé hors contrat en cas de démission. Modifié par 3.8.5. L'employeur dispose de 15 jours pour faire connaître sa décision. 2. Dans ce cas, le contrat doit prévoir les modalités de calcul de la rémunération telles qu'elles sont définies au titre VII par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2 du code du travail et préciser si le salarié accepte le lissage de son salaire sur l'année de référence.2° La répartition des heures de travail :― pour les enseignants : la répartition des heures d'activité de cours qui peut être actualisée chaque année par avenant au contrat ;― pour les autres catégories de salariés : le contrat indique la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois et précise, le cas échéant, la définition sur l'année des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Les entreprises de moins de 20 salariés s'efforceront d'employer des personnes visées à l'article L. 323-3 du code du travail, compte tenu de leurs impératifs ou possibilités. 3.8.3. Des mesures de rattrapage au regard des inégalités constatées pourront être prises. 2 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 1234-2 du code du travail issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail qui prévoient qu'à partir de dix ans d'ancienneté l'indemnité de licenciement minimum s'élève à 1 / 5 de mois de salaire plus 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Modification à la demande du salarié. 3.8.1. 1er), (2) L'article 3. Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer qu'en observant un préavis de 7 jours et en l'absence d'opposition du salarié.c) Refus du salarié de changer la répartition de son travail.Lorsque le contrat n'a pas prévu de modification, le refus de l'intéressé ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 212-4-3 du code du travail).Ne constitue pas davantage une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n'est pas compatible avec :― des obligations familiales impérieuses ;― le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou d'une formation professionnelle ;― un mandat de représentation syndicale en dehors de l'entreprise.Il en est ainsi même si l'on se trouve dans une hypothèse de changement prévue par le contrat de travail et même si le délai de notification requis est respecté.A la demande de l'employeur, le salarié doit justifier des obligations suivantes :― l'activité fixée chez un autre employeur à la même période ;― une activité professionnelle non salariée.Dans ces cas, la justification de ses obligations doit être faite 45 jours avant la rentrée scolaire ou universitaire pour permettre la réalisation des emplois du temps.d) Heures complémentaires.1. Au regard de la période d'essai, la présence effective comprend le temps effectué au poste de travail ainsi que les éventuelles périodes de formation. Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent s'entendre pour renouveler cette période pour une durée au plus égale à la période initiale. a) Pour tous les types de contrats à durée indéterminée du personnel administratif et de service et du personnel d'éducation de niveau C1, la période d'essai est de 3 mois de présence effective. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, Nature, forme et conclusion des contrats de travail, Modification juridique de l'employeur et contrat de travail, Création et utilisation de matériels ou supports pédagogiques, Egalité d'accès à l'emploi et égalité de traitement, Titre III : Contrat de travail (Articles 3.1 à 3.11), Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (Articles 1.1 à 11.2), Titre Ier : Cadre juridique de la convention (Articles 1.1 à 1.6), Titre II : Relations collectives (Articles 2.1 à 2.4), Titre IV : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 4.5), Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés (Articles 5.1 à 5.5), Titre VI : Classifications professionnelles (Articles 6.1 à 6.5), Titre VII : Rémunération du travail (Articles 7.1 à 7.10), Titre VIII : Prévoyance (Article non numéroté à article 8.6), Titre IX : Formation professionnelle (Article non numéroté à article 9.12), Titre X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Titre X : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Articles 10.1 à 10.11), TITRE X Dispositions diverses (Articles 10.1 à 11.2), Titre XI : Dispositions diverses (Articles 10.1 à 11.2), Organisation de la durée du travail à temps par... - art. ... la seule organisation dâemployeurs représentative de lâensemble de la branche professionnelle de lâEnseignement Privé Indépendant, souvent appelé âhors contratâ. 3.2.4. En cas de licenciement économique, l'indemnité conventionnelle est doublée. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. articles L. 1225-17 et suivants du code du travail. 2. a) Cas de recours au CDII.1° Pour les enseignants :Si la totalité de l'année scolaire ou universitaire de référence est effectuée selon le planning de l'établissement, le contrat de travail est un CDI ou un CDD à temps plein ou à temps partiel.Toutefois, des CDII peuvent être conclus pour les enseignants intervenant moins de 75 % de leur année scolaire ou universitaire de référence et pour un volume de cours ne dépassant pas 35 % de leur temps plein conventionnel de cours de référence.Les dispositions légales et réglementaires concernant le travail à temps partiel s'appliquent.Pour des périodes de travail comprises entre 75 % et 100 % de leur année scolaire ou universitaire de référence ou pour un volume de cours dépassant 35 % de leur temps plein conventionnel de cours de référence, seuls des contrats à temps plein ou à temps partiel, modulé ou non, peuvent être conclus.2° Pour le personnel administratif et de service et le personnel d'éducation :Si leur activité est directement et uniquement conditionnée par la présence des élèves et des étudiants, et afin de tenir compte de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées, il est possible de proposer un CDII au personnel administratif et de service et au personnel d'éducation intervenant exclusivement sur une période inférieure à 75 % de la période annuelle de référence de leur catégorie au sein de l'établissement.Pour les CDII à temps partiel, les dispositions légales et réglementaires concernant le travail à temps partiel s'appliquent.Pour des périodes de travail comprises entre 75 % et 100 % de la période de référence, seuls des contrats à temps plein ou à temps partiel, modulé ou non, peuvent être conclus.Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, les emplois concernés relèvent des catégories Employé et Technicien figurant au titre VI (paragraphes 6.3.1, 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, sous la rubrique « Emplois repères »).b) Rédaction du contrat intermittent.Outre les mentions figurant au paragraphe 3.3.1, et conformément à l'article L. 212-4-13, le contrat doit mentionner :― les éléments de rémunération (lissée ou non) ;― la durée annuelle minimale de travail du salarié ;― les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;― la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.c) Les titulaires d'un contrat à durée indéterminée intermittent relevant de la présente convention bénéficient des dispositions légales relatives à la loi de mensualisation et au travail à temps partiel ainsi que de tous les droits conventionnels.Le régime de la modulation du temps de travail ne s'applique pas au CDII.La rémunération des salariés bénéficiaires de ce contrat peut être lissée avec l'accord du salarié.En dehors des périodes de travail, il n'est pas possible de prévoir des périodes de disponibilité durant lesquelles le salarié serait éventuellement appelé à travailler.Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire sont des heures supplémentaires et traitées comme telles. 3. Dans ce cas, toutes les primes (hors primes exceptionnelles) ou gratifications excédant la durée mensuelle sont prises en compte pro rata temporis. CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION Article 1.1. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. La programmation effective par l'école de ces cours dits optionnels est dépendante du choix final effectué chaque année par l'ensemble des étudiants concernés) ;― correcteurs, membres de jury ;― surveillants des internats et des externats dès lors qu'ils ont le statut étudiant ;― chargés d'études et conseillers réalisant des missions ponctuelles (diagnostics, études ou conseils techniques, bilans et audits divers, etc. Il est alloué au salarié licencié, sauf hypothèse de faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise. cordialement. Ces contrats ainsi que les contrats à temps partiel donnent lieu à information et consultation des instances représentatives du personnel lors de la mise en place initiale et lors d'un bilan annuel. L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont relèvent les personnes handicapées sera appliqué. 1er, Modifié par A la demande écrite du salarié démissionnaire, l'employeur peut le dispenser de son préavis ou le réduire. Ce délai de prévenance n'a pas pour objet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention enseignement hors contrat. 3. Contrats de travailà durée indéterminée intermittent (CDII). 3.3.6. ).Dans tous ces cas, l'indemnité de précarité n'est pas due.b) Conditions de forme.Les conditions de forme des contrats de travail à durée déterminée sont celles prévues à l'article L. 122-3-1 du code du travail. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention enseignement hors contrat. Egalité de traitement entre salariés français et étrangers. Le salaire mensuel de base ou, à défaut, soit le salaire horaire, soit le salaire total fixé pour la période de travail de référence et, dans tous les cas, les autres éléments de la rémunération ;10. Peux t-il y avoir un écart de salaire entre une Educatrice Montessori 2-3 ans et une Educatrice Montessori 3-6 ans ayant un diplôme et une ancienneté équivalente ? Deux situations peuvent se présenter : 1° Départ à la retraite à l'initiative du salarié. La périodicité de versement de la paie ;11. Il est institué conventionnellement un temps de recherche d'emploi pendant la période de préavis : ― pour les emplois à temps plein, ce temps est de 2 demi-journées par semaine. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! A défaut de réponse dans les délais, cette demande de modification est réputée refusée. Modifié par Cependant, elle doit également tenir compte de la particularité de son secteur d'activité, l'enseignement, et du caractère par nature temporaire de certains de ses emplois pour lesquels il est d'usage de recourir aux contrats à durée déterminée visés à l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail. c) Cette politique d'égalité professionnelle s'appuiera sur les enquêtes et pronostics établis à la demande de la commission paritaire nationale auprès de l'OPCA de branche. Le droit français et la présente convention s'appliquent aux écoles implantées sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. La présente convention permet le recours au CDD d'usage dans les cas suivants :― enseignants dispensant des cours qui ne sont pas mis en oeuvre habituellement dans l'établissement ;― enseignants dont les cours sont dispensés sur une période maximale de 75 % du cycle de référence de l'enseignant concerné et pour un volume d'heures maximum de 25 % du temps plein d'activité de cours de référence dans l'entreprise ;― enseignants chercheurs régulièrement inscrits pour la préparation d'un doctorat et dont les travaux sont encadrés ou co-encadrés par un salarié de l'école ;― intervenants occasionnels dont l'activité principale n'est pas l'enseignement ;― enseignants dont les cours sont dispensés sous forme d'options. (Les options sont les composantes d'un cursus pédagogique intégrant un système à la carte et que les étudiants choisissent ou non d'inclure dans leur formation. Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Enseignement privé hors contrat permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. En cas de convocation justifiée, l'accord du chef d'entreprise n'est plus nécessaire ; ― pour les emplois à temps partiel, ce temps de recherche est proratisé sauf accord plus favorable. 122-26 du code du travail) ; ― l'incidence du congé de maternité et d'adoption sur les congés payés : le congé payé annuel est dû au salarié de retour d'un congé de maternité et d'adoption, quelle que soit la période de congés payés retenue dans l'entreprise ; ― l'assimilation de certains congés à du temps de travail effectif pour le DIF (art.L. Ces derniers seront transmis au rectorat par l'employeur dans le délai de 1 mois après leur remise pour un CDI. Coover » Conventions collectives » Convention collective enseignement privé hors contrat. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective enseignement privé hors contrat est le 2691. Il est alloué au salarié licencié, sauf hypothèse de faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise. La convention collective de l'enseignement hors contrat indique qu'un enseignant à droit à 6 semaines de congés payés. Afin de constituer des équipes pédagogiques stables, garantes de la qualité d'accueil et de l'enseignement dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, les contrats de travail sont conclus d'une façon générale pour une durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.Toutefois, dans le respect du code du travail et de la présente convention collective, des contrats à durée déterminée ainsi que des contrats à durée indéterminée intermittents peuvent être conclus. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 (anciennement L. 933-1) du code du travail qui prévoient que la période d'absence du salarié pour congé de soutien familial est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF. Usage du préavis pendant la période d'essai. (1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6323-13 (anciennement article L. 933-4) et L. 6321-2 (anciennement article L. 932-1) du code du travail qui prévoient que les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié car cela constitue un temps de travail effectif. Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : ― la maladie ; ― l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; ― la maternité ou l'adoption ; ― le congé parental d'éducation ; le congé de présence parentale ; ― le congé de solidarité familiale ; ― le congé de formation professionnelle à l'initiative du salarié : congé individuel de formation (CIF) ; droit individuel à la formation (DIF) lorsqu'il est effectué pendant le temps de travail (1) ; ― le congé bilan de compétences ; le congé validation des acquis de l'expérience (VAE) ; ― le congé pour examen ; ― le congé de formation économique, sociale et syndicale ; ― le congé d'enseignement ou de recherche ; ― les congés pour événements familiaux ; ― le mandat parlementaire ; ― le congé sabbatique ; ― le congé pour création d'entreprise ; ― le congé de solidarité internationale... Ces congés sont indemnisés selon les règles légales et conventionnelles. -l'accident du travail ou maladie professionnelle ; -le congé de formation professionnelle à l'initiative du salarié : congé individuel de formation (CIF) ; -le congé validation des acquis de l'expérience (VAE) ; -le congé de formation économique sociale et syndicale ; -le congé d'enseignement ou de recherche ; -le congé de solidarité internationale... Ces congés sont indemnisés selon les règles légales et conventionnelles. Pendant les périodes de suspension du contrat, le salarié continue à faire partie de l'effectif.A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de congé maternité et d'adoption telles que prévues par l'article L. 122-26 du code du travail. LégiSocial Textes & lois Conventions collectives Convention collective enseignement prive hors contrat (2691) Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 . Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. 3. Contenu de la convention collective. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conventions particulières pouvant viser d'éventuelles inventions du salarié et conclues entre lui et l'employeur. 3. 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail qui prévoient que lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Contrat à durée indéterminée du personnel enseignant. 3. Cordialement. Bonjour, En cas de salaire non lissé, c'est le salaire mensuel moyen reconstitué sur la période de référence (année ou durée du contrat si elle est inférieure) qui est retenu comme base de calcul de l'indemnité. Il est institué conventionnellement un temps de recherche d'emploi pendant la période de préavis : ― pour les emplois à temps plein, ce temps est de 2 demi-journées par semaine. d) Les dispositions prévues par le code du travail en la matière s'appliquent, à savoir : ― le rattrapage salarial après les congés de maternité ou d'adoption : les salariés de retour de leur congé de maternité ou d'adoption ont la garantie de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à leurs collègues durant leur absence (art.L. Le salarié dispose de 1 mois, à compter de la réception de cette lettre, pour faire connaître son refus éventuel. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale pour laquelle il est conclu. bonjour, Toute invention dévolue à l'employeur fait l'objet d'une rémunération supplémentaire spécifique. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Activités de soutien à l enseignement. Bonjor 4. We all know that reading Convention collective Enseignement priv hors contrat is beneficial, because we can get information from your reading materials. Avec lâoutil dâanalyse exclusif LégiSocial, évaluer dâun coup dâoeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Enseignement privé indépendant . Tout licenciement, sauf faute grave ou lourde, donne lieu à un préavis. CHAMP DâAPPLICATION Entrent dans le champ dâapplication de la présente convention collective tous les établissements dâenseignement privé hors contrat situés sur le Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention enseignement hors contrat pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Elle est évidemment en droit de vous le demander puisque vous êtes obligés de justifier ces indemnités. Si toute discrimination entre les sexes en matière de formation professionnelle est interdite, des actions transitoires de formation peuvent être menées pour corriger des déséquilibres constatés. Ces mesures feront l'objet d'un bilan chiffré. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. 3. La modification consiste alors à ajouter à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.Lorsque, en cas de modulation, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié sur l'année de référence aura dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle déterminée par le contrat de travail, cette dernière sera modifiée en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Pour les enseignants intervenant moins de 75 % de leur année scolaire ou universitaire, les contrats suivants sont conclus : - CDI à temps partiel modulé ou non ; - CDII (contrats à durée indéterminée intermittents) ; - CDD à temps partiel, dans les cas prévus aux articles 3.3.3 et 3.3.5 de la convention collective. Des mesures de rattrapage au regard des inégalités constatées pourront être prises. Congés dans la Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 La présente convention permet le recours au CDD d'usage dans les cas suivants : - enseignants dispensant des cours qui ne sont pas systématiquement mis en œuvre dans l'établissement ; - enseignants-chercheurs régulièrement inscrits pour la préparation d'un doctorat et dont les travaux sont encadrés ou co-encadrés par un salarié de l'école ; - intervenants occasionnels dont l'activité principale n'est pas l'enseignement ; - enseignants dont les cours sont dispensés sous forme d'options (les options sont les composantes d'un cursus pédagogique intégrant un système à la carte et que les étudiants choisissent ou pas d'inclure dans leur formation. 122-45 et L. 123-1 du code du travail). Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984. 2° Pour le personnel administratif et de service et le personnel d'éducation :Si leur activité est directement et uniquement conditionnée par la présence des élèves et des étudiants, et afin de tenir compte de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées, il est possible de proposer un CDII au personnel administratif et de service et au personnel d'éducation intervenant exclusivement sur une période inférieure à 75 % de la période annuelle de référence de leur catégorie au sein de l'établissement.Pour les CDII à temps partiel, les dispositions légales et réglementaires concernant le travail à temps partiel s'appliquent.Pour des périodes de travail comprises entre 75 % et 100 % de la période de référence, seuls des contrats à temps plein ou à temps partiel, modulé ou non, peuvent être conclus.Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, les emplois concernés relèvent des catégories Employé et Technicien figurant au titre VI (paragraphes 6.3.1, 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, sous la rubrique « Emplois repères »).b) Rédaction du contrat intermittent.Outre les mentions figurant au paragraphe 3.3.1, et conformément à l'article L. 212-4-13, le contrat doit mentionner :― les éléments de rémunération (lissée ou non) ;― la durée annuelle minimale de travail du salarié ;― les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;― la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.c) Les titulaires d'un contrat à durée indéterminée intermittent relevant de la présente convention bénéficient des dispositions légales relatives à la loi de mensualisation et au travail à temps partiel ainsi que de tous les droits conventionnels.Le régime de la modulation du temps de travail ne s'applique pas au CDII.La rémunération des salariés bénéficiaires de ce contrat peut être lissée avec l'accord du salarié.En dehors des périodes de travail, il n'est pas possible de prévoir des périodes de disponibilité durant lesquelles le salarié serait éventuellement appelé à travailler.Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire sont des heures supplémentaires et traitées comme telles.