Le conseil de discipline comprend trois catégories de membres : l'équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves). Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. EXTRAITS Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Description. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension. Le conseil de discipline est donc consulté pour les sanctions suivantes : 2 ème groupe: - l'abaissement d'échelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; 3 ème groupe : - la rétrogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de … Dans la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), il est présidé par le président de la CAP. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. Déroulement de la réunion Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de … Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. D’un point de vue procédural, le projet de réforme prévoit de supprimer, pour la fonction publique territoriale et hospitalière, les dispositions relatives au fait que le Conseil de discipline ne doit pas comprendre de fonctionnaire d’un grade inférieur à celui de l’intéressé poursuivi. La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière. locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Vous pouvez télécharger un document complet sur la discipline dans la fonction publique hospitalière : CONSEIL DE DISCIPLINE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS. Le président. Le Conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception du rapport de saisine. Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai déterminé à compter de sa saisine : 1 mois pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale (sauf en cas de demande d’enquête complémentaire, le délai est alors porté à deux mois) et 2 mois pour la fonction publique territoriale. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. L'autorité compétente doit statuer après avis du conseil de discipline (décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, art. La composition du conseil de discipline. Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est une instance consultative [2]. Cour administrative d'appel, PARIS, 09/05/2005, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon - 01PA01362. Le conseil émet ensuite, à … Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique qu La composition irrégulière du conseil de discipline en ce qu’il ne comprenait pas un agent d’un grade équivalent à celui dont le cas était examiné entraîne l’annulation de la procédure . S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, par un conseiller d'État, dans la fonction publique territoriale, par un juge administratif. L’agent n’avait ainsi pas bénéficié du délai de quinze jours, prévu par l’article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, entre la convocation par le président du conseil de discipline et la réunion de ce dernier. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH) comprend 4 formations spécialisées auxquelles il peut déléguer le pouvoir d’émettre des avis ou des propositions : parmi elles, la commission des recours qui peut être saisie directement par les fonctionnaires hospitaliers. Tweeter Partager Partager Guide CGT téléchargeable du conseil de discipline (version PDF imprimable 02/2018) cliquez ici Pour en savoir plus rendez vous sur infosdroits.fr en cliquant ici . Comme dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, l'exercice du droit de grève est dorénavant encadré dans la fonction publique territoriale. La loi permet à un maire ou au président d'un département ou à toute autre autorité territoriale d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales . Réforme du dialogue social dans la fonction publique. Ce second texte apporte un certain nombre de précisions incontournables dès lors que le conseil de discipline n’est autre que la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Imprimer cet article Télécharger cet article 5 février 2018. Contenu Composition du conseil Sauf dérogation, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP). Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ; ... La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; Rappel à la loi sur la laïcité ; Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . 23 nov. 2020. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84: Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers; Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière se compose [3] : d’un président, conseiller d’État ; de 32 membres représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers ; de représentants des administrations concernées.. Analyser « en commun » les actions Composition. Articles similaires. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires. Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer. Consulter l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif au fonctionnement des commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière Il est saisi pour avis sur tout projet de texte relatif à la situation des personnels de la fonction publique hospitalière ou de toute autre question plus générale sur la fonction publique hospitalière (FPH). Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline. Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Un projet de décret en ce sens a été présenté le 10 janvier par la DGOS au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : ses dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’appliqueront aux entretiens conduits au titre de l’année 2020. Le Conseil de discipline est saisi uniquement par l'employeur du fonctionnaire sur la base d'un rapport circonstancié, préalablement communiqué au fonctionnaire poursuivi.. Généralités. Le SMPS est un syndicat représentatif de la fonction publique qui siège au conseil commun de la fonction publique [1] et au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière [2].. Depuis février 2014, il est affilié par convention à l'UNSA Santé Sociaux [3].. Historique. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif.
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