Les taux de rémunération pour les employés exclus et non représentés, qui sont affectés aux services de la fonction publique énumérés de l’annexe I de Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des autres parties de l’administration publique fédérale citées à l’annexe IV de la LGFP sont établis par le Conseil du Trésor aux termes de l’article 11 de la LGFP. Un(e) employé(e) qui était rémunéré(e) au niveau TR-04 ou TR-05 verra son taux de rémunération augmenté . *Les modifications des taux de rémunération seront appliquées dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective Radiotélégraphie (RO). 5.03 « Syndicat local » désigne la section locale 60702 de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Les salaires sont affichés par poste, par région, âge et diplôme. Un(e) employé(e) qui était rémunéré(e) au niveau SR-MGT-02 ou SR-MGT-03 verra son taux de rémunération augmenté : Année 1 : Montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation économique de 2% et de l’ajustement salarial de 0,8% pour un total composé de 2,816%. L es négociateurs du Conseil du trésor, auxquels se sont joints des spécialistes en équité salariale, rencontrent leurs homologues de la FTQ, d’une part, et ceux de la Fédération de la santé et des services sociaux, d’autre part.. Des sources syndicales rapportaient lundi que des contacts ont aussi eu lieu durant le week-end entre les parties. * Les taux de rémunération seront modifiés dans les cent quatre‑vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective Services de santé (SH). Certains groupes et niveaux ont des échelles de rémunération comportant des limites que l’employé ne peut franchir que sur production d’un certificat attestant qu’il a atteint le niveau de compétence requis. Ce qu’il a obtenu, en toute conformité avec la Loi sur l’équité salariale, dans le but de préserver l’équité interne entre ses professionnels. Secrétariat du Conseil du trésor du Québec, op. PARLONS-EN ENTRE NOUS, PARLEZ-EN À VOS REPRÉSENTANTS SYNDICAUX. En cas de disparité, l'échelle salariale déposée sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor a priorité. Ces taux de rémunération révisés ne sont donnés qu’à titre indicatif; les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé(e)s. Année 2 : Montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2% pour un total composé de 4,04%. La date d'augmentation d'échelon de rémunération de tous les employés qui, par suite d'une promotion ou d'une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est nommé à un poste dans le groupe Navigation aérienne, est la date anniversaire de ladite nomination. Le 30 octobre 2019, nous déposions notre projet de négociation pour le renouvellement de nos conventions collectives auprès du Conseil du trésor, un projet axé sur les besoins de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs du secteur public. *Les taux de rémunération seront modifiés dans les cent quatre‑vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective Services de santé (SH). Conformément à l’appendice « L » de la convention collective SP, pour la période précédant le changement salarial, les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires : Reportez-vous à la convention collective du groupe SH pour consulter les taux de rémunération. Un montant se terminant par 50 $ est arrondi à la centaine de dollars supérieure. Autorisation d'absence pour activites syndicales, Remboursement de depenses pour activites syndicales, Rapport de presence pour activites syndicales Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire. Il n’existe aucun projet de modification de l’ensemble de la classification dans la présente négociation. Un(e) employé(e) qui était rémunéré(e) au niveau CX-04 verra son taux de rémunération augmenté : Un(e) employé(e) au niveau DS-7A, DS-7B ou DS-08 qui n’est pas au maximum de son échelle salariale verra son taux de rémunération augmenté : Révisions approuvées en 2018 : à compter du, Révisions approuvées en 2018 : à compter du 1. Il s’agit du deuxième exercice du Ministère qui a été établi en 2016. Un(e) employé(e) au niveau PM-MCO-04 qui n’est pas au maximum de son échelle salariale verra son taux de rémunération augmenté : Révisons faites en 2015 : À compter du 1er avril 2014, selon l’échelle de rémunération à la ligne « X », à un salaire qui est supérieur de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) à son salaire selon l’échelle à la ligne « $ ». Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé(e)s. Année 2 : Montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2% et l’ajustement salarial de 0,2% pour un total composé de 5,082%. Conformément à l’appendice L de la convention collective SP, pour la période précédant le changement salarial, les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires : *Les modifications des taux de rémunération seront appliquées dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention collective Réparation des navires – Ouest (SR(W)). à compter du 1er avril 2017, selon l’échelle de rémunération à la ligne « E », à un taux de rémunération qui est supérieur de un virgule vingt-cinq pour cent (1,25 %) à son ancien taux de rémunération de ligne « D ». D’ailleurs, des règles fiscales traitent différemment ces deux éléments que sont le salaire et les dépenses remboursées par l’employeur. Il s’agit du rangement 1 : de 922 à 961 points. Québec Un bond dans l’échelle ... avec une hausse de 33 % du salaire d’entrée dans la profession, qui passerait de 42 431 $ à 56 415 $. 5.03 « Syndicat local » désigne la section locale 60702 de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Il n’est pas requis, par la Loi, d’évaluer les catégories sans prédominance. Au gouvernement du Québec, il n’y a qu’une classe d’emploi (00) chez les professionnels. C’est pourquoi nous nous limitons, généralement, à utiliser le terme « Corps d’emplois». En ce qui concerne la mise en œuvre des changements rétroactifs et prospectifs à la rémunération, les taux de rémunération en vigueur avant le changement de salaire seront payés par montant forfaitaire comme suit : *Les modifications des taux de rémunération seront appliquées dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant le 31 juillet 2019. Dans le dernier numéro de L’Expertise (volume 14, numéro 1 – Novembre 2016), à la page 14, j’ai couvert trois éléments qui concernent votre salaire, votre taux traitement, soient la classification, l’équité salariale et les relativités salariales. En savoir plus. Lors de la réalisation de la première évaluation de l’équité salariale, le SPGQ a demandé un programme distinct pour ses professionnels de la fonction publique. Grille indiciaire salaires des filières de Fonction publique d’État. Date d’approbation : … Services et système de paye pour employés du gouvernement du Canada et taux de rémunération. Ce cahier propose, entre autres, des modifications à l’article 7-1.00 concernant la rémunération, qui se résument comme suit : Les demandes salariales prennent en compte notamment : Des montants variables selon l’évolution de la conjoncture économique s’ajoutent à ces augmentations. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé(e) lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire. Secrétariat du Conseil du trésor. Le 14 décembre 2016, le SCT a déposé, lors d’une séance de négociation, une proposition d’une nouvelle structure salariale SPGQ, incluant les relativités salariales, avec de nouvelles échelles de traitement applicables au 2 avril 2019. La période d'augmentation d'échelon de rémunération de tous les employés payés selon ces échelles de taux est d'un (1) an et une augmentation d'échelon de rémunération doit porter le traitement au taux suivant de l'échelle des taux. PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE DU CONSEIL DU TRÉSOR POUR LES SALARIÉES ET SALARIÉS REPRÉSENTÉS PAR LE SPGQ DANS LE SECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. À la suite d’une consultation auprès des membres, au printemps 2014, le SPGQ a déposé à l’employeur, en octobre 2014, un projet de convention collective 2015-2018. Titres d'emploi, salaires et primes. Certaines conventions collectives prévoient des paiements forfaitaires à verser aux employés en remplacement d’augmentations de salaire à effet rétroactif ou d’indemnités de règlement. Les modifications des taux de rémunération seront appliquées dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant le 31 juillet 2019. Année 2 : Montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2% et l’ajustement salarial de 0,2% pour un total composé de 5,082%. On constate, à la lecture des tableaux précédents, qu’il y a des iniquités salariales pour les corps d’emplois à prédominance masculine(1) et mixte(1), puisque l’évaluation de leurs emplois les place à un rangement conforme à leur pointage, sans toutefois obtenir la hauteur du salaire des autres corps d’emplois au même rangement. 45 219 $ (minimum de l'échelle) à 84 908 $ (maximum de l'échelle) en date du 31 mars 2020. Chacun des résultats des sous-facteurs est soumis à une pondération (un pourcentage) sur la base de 100 points. Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) avait déposé, le 14 décembre 2016, lors d’une séance de négociation, sa proposition d’une nouvelle structure salariale SPGQ, incluant les relativités salariales, avec de nouvelles échelles de traitement (rangements 1 à 3) et des taux de traitement, en augmentation, applicables au 2 avril 2019. Vous pouvez également consulter les nouvelles échelles de traitement et la section Relativités salariales dans le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor pour connaître tous les détails. Sur la base des effectifs à temps complet (ETC) de l’année 2013-2014, l’employeur estime qu’il va ajouter 36,3 millions de dollars (2,4 %) de la masse salariale de 2013-2014 à la masse salariale au 2 avril 2019. Le taux d’augmentation proposé est en moyenne de 4,5 % par année pour la durée de la présente convention collective; Toute autre augmentation de rémunération négociée à la table centrale s’appliquera, le cas échéant, pour les périodes correspondantes. Une protection contre la hausse du coût de la vie; CONSIDÉRANT que les travaux de maintien de l’équité salariale 2015 sont prévus par la Loi sur l’équité salariale; CONSIDÉRANT qu’une collecte d’informations, afin de mettre à jour l’information sur les corps d’emplois professionnels, a été complétée le 20 juin 2014; CONSIDÉRANT qu’une entente sur les travaux préparatoires à la réalisation de la relativité salariale entre le SCT et le SPGQ a été signée le 6 décembre 2011; CONSIDÉRANT que la mise à jour de l’information concernant les corps d’emplois professionnels vise à réaliser le maintien de l’équité salariale 2015 ainsi que l’exercice de relativité salariale; Aux fins d’établir les relativités salariales, les parties conviennent d’utiliser la. Tout d’abord, pour bien comprendre l’idée du Rangement, il faut savoir ce qu’est la relativité salariale. Taux de rémunération annuels non autorisés par une convention collective. Ainsi, les professionnels occupant ces emplois attendent, depuis fort longtemps, que l’employeur réalise les relativités salariales, considérant qu’ils sont les seuls subissant des iniquités majeures, depuis ce temps, chez les professionnels concernés par ce programme. 45 219 $ (minimum de l'échelle) à 84 908 $ (maximum de l'échelle) en date du 31 mars 2020. Les offres du Conseil du trésor mentionnent qu’il faut «préciser que l’échelle de traitement des enseignants est basée sur une prestation hebdomadaire moyenne de 40 heures». Tous ces sous-facteurs ont des niveaux différents de complexité auxquels des points sont attribués. Le Conseil du Trésor, à titre d'employeur, négocie 27 conventions collectives avec 15 agents négociateurs distincts.. A Genève, les syndicats refusent même les augmentations salariales. Ce calculateur a été élaboré à partir de l’entente de principe intervenue entre le Front commun syndical et le conseil du Trésor au mois de décembre 2015. Les salaires sont affichés par poste, par région, âge et diplôme. Vous pouvez également consulter les nouvelles échelles de traitement et la section Relativités salariales dans le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor pour connaître tous les détails. L’article 6-1.03 de la convention collective stipule que : « L’échelle des traitements est établie par l’employeur sur la base de la méthodologie prévue par l’article g) de la lettre d’entente numéro 2 de la convention collective 1998-2003. Les employés affectés à la gestion ou à des fonctions confidentielles classées dans des groupes et niveaux professionnels ayant une convention collective, dont les taux de rémunération ne sont pas précisés par le Conseil du Trésor, sont rémunérés selon le taux de rémunération qui est prévu dans leur convention collective. Si des ajustements salariaux à la hausse devaient être appliqués, les parties conviennent d’une date de prise d’effet rétroactive à la date de signature de la convention collective. Facteur III – Qualifications Conformément à l’appendice « BB » de la convention collective SH, pour la période précédant le changement salarial, les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires : Les taux de rémunération qui s’appliquaient au groupe MM se trouvent sur la page archivée Politique sur l’administration des traitements – Groupe des stagiaires en gestion. Dans cette section, vous trouverez de l’information sur les relativités salariales entrées en vigueur le 2 avril 2019. Ainsi, le SCT a mentionné au SPGQ que la poursuite des travaux allait se faire à la table de négociation seulement. Mesure quantitative de la complexité des emplois -> Jugement sur la valeur d’un emploi, Méthodologie objective universellement reconnue -> Organisation de la subjectivité, Rangement des classes d’emplois -> Comparaison en établissant la valeur relative des classes d’emplois, Regroupement des classes d’emplois selon la valeur relative -> Rangement des classes d’emplois équivalentes, Détermination de l’échelle de traitement pour chaque rang -> Paiement selon la valeur des classes d’emplois, Sous-facteur 4 – concentration et attention sensorielle, Sous-facteur 6 – responsabilités à l’égard d’un programme ou d’une activité, Sous-facteur 7 – responsabilités à l’égard des personnes, Sous-facteur 8 – responsabilités à l’égard des ressources financières et matérielles, Sous-facteur 9 – responsabilités à l’égard des communications, Sous-facteur 10 – responsabilités de supervision et de coordination de personnes, Sous-facteur 11 – formation professionnelle, Sous-facteur 12 – expérience et initiation, Sous-facteur 13 – mise à jour des connaissances, Sous-facteur 14 – habiletés en relations interpersonnelles, Sous-facteur 15 – habiletés physiques et dextérité manuelle, Sous-facteur 16 – conditions psychologiques et physiques. En l’absence d’une directive contraire du Conseil du Trésor, ces paiements forfaitaires doivent également être versés aux employés qui sont exclus de la convention collective, car ceux-ci occupent un poste de gestion ou un poste de confiance, bien qu’ils soient classés dans un groupe et niveau professionnel assujetti à la convention collective. Les négociations ne sont pas terminées à ce jour. Le personnel de la fonction publique est rémunéré en fonction de l’échelle de traitement afférente à sa classe d’emplois .