sanction disciplinaire fonction publique

Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire peut commettre une faute, constituant un manquement à ses obligations, l’exposant à une sanction disciplinaire. /SMask /None>> Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. 4 0 obj CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Chapitre 1 : Sanctions prononcées par le Président de Course Page 12 Chapitre 2 : Sanctions prononcées par les organes disciplinaires Page 16 Chapitre 3 : Modalités d’exécution des sanctions Page 17 • TITRE IV : les infractions relevant de la compétence disciplinaire de la Fédération Chapitre 1 : Les licenciés actifs Page 20 L'autorité compétente doit choisir la sanction applicable en fonction de deux principes : Bon à savoir : l'administration doit motiver le choix de la sanction appliquée en invoquant les raisons de fait et de droit de la faute disciplinaire commise. << 7) fiche technique statutaire Page 2/3 Fiche Technique SANCTIONS DU 3e GROUPE: - La rétrogradation consiste à placer le fonctionnaire à un grade inférieur de son cadre d’emplois. /Producer (�� Q t 4 . /Filter /FlateDecode Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir : Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes selon la gravité des fautes commises. (4) CE, Assemblée, 13 novembre 2013, requête n° 347704. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. le fonctionnaire a le droit de consulter l'intégralité de son dossier individuel ; il a le droit de présenter ses observations devant le. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : articles 89 à 91, /AIS false En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. [Anne Jourda-Dardaud] Le droit à la pension de la fonction publique reste maintenu pour la période prestée au sein de l’administration. Sachez que votre, Toute procédure licenciement doit passer par plusieurs étapes : convocation du salarié, entretien, notification. Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. ‍♀️ En tant qu’agent public, lorsque vous commettez une faute dans l’exercice de votre fonction, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Elle figure au dossier de l’agent. Il a soutenu que la révocation de la fonction [...] publique était une sanction disciplinaire d'une telle gravité [...] qu'elle relevait du champ d'application [...] de l'article 6 de la Convention européenne et justifiait le droit d'être entendu en personne. Fonction publique : vie privée et sanction disciplinaire par Gauthier Jamais | 17 octobre 2018 | Fonction publique , Informations juridiques , Thèse Les administrations publiques sont en droit d’attendre de leurs agents un comportement irréprochable , qu’ils soient en service ou même dans le cadre de leur vie privée. Rappel pratique des différentes phases de la procédure disciplinaire : engagement de la procédure, saisine du conseil de discipline, convocations, déroulement de la séance, rédaction du procès-verbal…; Cas pratiques; À partir de documents remis à chaque participant, les stagiaires étudieront les différentes phases liées à la constitution d'un dossier disciplinaire : TABLE DES MATIERES DEDICACE 3 REMERCIEMENTS 4 PREFACE S AVANT - PROPOS 11 PREFACE DE LA PREMIERE EDITION 19 SIGLES ET ABREVIATIONS 23 Titre introductif FONDEMENTS, DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE … Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique que le fonctionnaire ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Regardons de plus près ces éléments. Les sanctions disciplinaires s… /BitsPerComponent 8 Les effets varient selon la nature de la sanction. une sanction disciplinaire. Les effets des sanctions disciplinaires se … /CreationDate (D:20201207125505+01'00') disciplinaire, communication du dossier, motivation; et 29 : indépendance des procédures disciplinaires et pénales) • Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction - publique de l’Etat (article 66) • Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire … Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Procédure disciplinaire – Décembre 2018. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont été modifiées et durcies par la loi de transformation de la fonction publique contre l’avis de l’UNSA. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. 8 . L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. x��{hY��/d�x� 7� �q$�� ?$H��ݧ�r| #�!��Q�9!13ƾ�!��b_�=NH��+��d��I�h^�f߯�#��c��w��>��^�jU��[��/a�a&277��zy��'ϟ�z�/�_�܍��'��6=��L��8N��Ԡ�W��A�Ao)��>��&��x��8_��^�"zbj>f��k�w��G��M��ݟ��c�>��8�a��U��9NEA�7�ӱ��,Y?��Cs��뎘��T� x��~�;�{k�w�5��5Ȥ)��:� endobj (2) Voir, par exemple, pour la fonction publique territoriale, l’article 16 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. 3 0 obj En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il appartient à l'autorité. /Creator (�� w k h t m l t o p d f 0 . La sanction pécuniaire affectant la rémunération du salarié est interdite, mais n'empêche pas de mettre en cause la responsabilité financière du salarié en cas de faute lourde.. La sanction pécuniaire se distingue de la diminution de salaire, dont la licéité est reconnue en cas d'absence du salarié ou en application d'une sanction disciplinaire. L’article 66 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État détermine les sanctions disciplinaires dans la fonction publique d’état. E. Quels sont les effets de la sanction disciplinaire ? !k�Q�b|� ��jLĝ��;v��i�/z��+d 2JRL��Bߺ5��]�G� �J��+P��$��%��A4�U��Y�� Z` 2�C*i��ڵ�I��?Jְk�Q�J-��ߧ��H�$k�Q�J��t��x�s7Y�(k�Q�J|��s築��}? Le licenciement disciplinaire permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dont le comportement fautif remet en cause sa présence dans l’entreprise. Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. La procédure disciplinaire dans la fonction publique : fautes, sanctions, recours. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute: non-respect des règles de discipline, violation d’une obligation de confidentialité, injures et menaces, etc. ��xw�`_�� ꛾��_~��A&�HI �@�_|q+.7 B��wI k�ё��|��M(�d��. novembre 2010. L'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». 1 – la Fonction Publique s’est fondée sur le respect de la hiérarchie: ... donner lieu à sanction disciplinaire, sous le contrôle du juge, n’est pas contraire aux dispositions législatives précitées ». Leurs conséquences varient selon la gravité du comportement fautif. min. Il n’a pas non plus droit à l’indemnité compensatrice de préavis. /Type /XObject )fX��T� ~74��_�|��Ρ�!��. d'une exclusion temporaire des fonctions ; la fonction publique territoriale (FPT) ; l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum, uniquement dans la fonction publique territoriale. 1 2 . Le premier groupe étant réservé aux fautes les moins graves et le quatrième groupe représentant les fautes les plus graves. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes. /Width 300 Recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat. '��_��.�,!k�Q�H ֹ9��'\��g��߄��}�AKVV#�G�L=Lb��c�Dof��˰% ��k�Q#)��_�nSS/ǿ��/p�Ν�64��b�)O��O�3��>��-�Y��h�K4�6A��0J!7��TK�]�QW��=�5�$��h��5M�Az`I��w�#�*X��B (3) Par exemple, CE, 9 juin 1978, requête n° 05911. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu. Sanctions disciplinaires. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. /Height 260 min. il doit être informé de ses droits par l'administration. En vertu du principe non bis in idem, un agent ne peut pas être sanctionné deux fois sur le plan disciplinaire pour les mêmes faits fautifs. n° 4246 : JO Sénat 30 mai 2013. Après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut introduire auprès de l’Autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 48. 2eme édition refondue et enrichie Préface de Michel NZANGI BATUTU Presses Universitaires du Congo PUC KINSHASA. Nous concernant, nous développerons les deux principaux apports de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale en matière disciplinaire. Aucune sanction disciplinaire ne peut donc prendre la forme d’une retenue directe sur salaire. Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline. stream La faute disciplinaire et ses conséquences dans la Fonction publique. Fonction publique . Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils . Faute disciplinaire (Fonction publique) : La faute disciplinaire, en droit de la fonction publique, est la faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qui l'expose à une sanction disciplinaire. /Subtype /Image Many translated example sentences containing "aucune sanction disciplinaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinairene doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanctionen proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Fonction publique : les différentes catégories de sanctions, Détail des sanctions disciplinaires pour les titulaires de la fonction publique, Sanctions disciplinaires : conditions et formalités. Sanction disciplinaire : définition. Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. N° Nom du document: Voir: 1: fautes, sanctions, procédure, voies de recours, retrait: Télécharger: 2: l'obligation de réserve et le secret professionnel dans la fonction publique un avis favorable à la sanction disciplinaire proposée par l'administration ; un avis défavorable et la proposition d'une autre sanction ; un avis proposant de ne pas prononcer de sanction ; Vous êtes agent de la fonction publique et vous souhaitez démissionner. Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable. pour les fonctionnaires de la FPE et FPH : l'exclusion temporaire des fonctions pour 15 jours au plus ; l'exclusion temporaire des fonctions de 3 mois à 2 ans pour les fonctionnaires de la FPE et FPH et de 16 jours à 2 ans pour les fonctionnaires de la FPT. *FREE* shipping on qualifying offers. Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique Sanctions disciplinaires dans la fonction publique . Ainsi un agent pourra être sanctionné d’un retrait de salaire de trois jours (exclusion temporaire) par son supérieur sans qu’il puisse présenter une défense devant une commission. L'administration qui prononce une sanction disciplinaire doit, avant le prononcé de la sanction, consulter le conseil de discipline. n° 4246 : JO Sénat 30 mai 2013. Mis à jour le 31 janvier 2020 En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, vous pouvez saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. novembre 2010. 2. Buy La procédure disciplinaire dans la fonction publique : Fautes - Sanctions - Recours by Anne Jourda-Dardaud (ISBN: 9782876031654) from Amazon's Book Store. Sanction disciplinaire alcool fonction publique, ce que vous devez savoir… 15 février 2017 par Anne André Laisser un commentaire Qui dit problème d’alcool au travail dit, généralement, sanction disciplinaire . C’est d’abord le cas de la mise à pied disciplinaire. X��w]��z��/�/f Le conseil de discipline rend un avis motivé au fonctionnaire incriminé qui peut être soit : À noter : l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par le conseil de discipline. la démission d’office Cette peine disciplinaire met fin à la relation de travail entre l’agent et l’administration fédérale. pour les fonctionnaires de la FPE et FPH : la, l'abaissement d'échelon dans les FPE et FPH, ou. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Fonction publique- droit disciplinaire : délai de mise en œuvre de l’action disciplinaire à l’encontre d’un agent public par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire Rép. La procédure disciplinaire dans la fonction publique : Fautes - Sanctions - Recours Il encourt alors diverses sanctions. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. D'une manière générale, il y a faute disciplina… Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier la gravité de la faute commise par l’agent et de proposer la sanction appropriée. La procédure disciplinaire DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Statut de la fonction publique. /SM 0.02 << I - Les sanctions disciplinaires A défaut d’être prévue par un texte, une sanction est illégale. �k�IRL�q��m��!ù��b[�IRL��e�{��`WWױc��i#0��2��j��ݑTcL�zX�޽��gggo߾ ^�t��/��Z�5�(I��h/��?�Y��'��]��5�(I�i7��ǻ��VZ�/�2��s��8� *~��? La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Maîtriser la procédure disciplinaire des agents territoriaux (Dalloz Public) (French Edition) eBook: Céline Wilson: Amazon.de: Kindle-Shop Fonction publique- droit disciplinaire : délai de mise en œuvre de l’action disciplinaire à l’encontre d’un agent public par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire Rép. << 6 0 obj Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique que le fonctionnaire ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Regardons de plus près ces éléments. L’enjeu est toutefois de taille puisque la qualification de la mesure imaginée par l’employeur – simple rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire – commande l’application de la procédure disciplinaire, laquelle offre certaines garanties au salarié, comme par exemple l’interdiction faite à l’employeur de sanctionner un salarié 2 fois pour un même fait (Cass. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. >> La faute disciplinaire d’un fonctionnaire constitue essentiellement un manquement aux obligations professionnelles mais peut également résulter de comportements privés entachant la réputation de la collectivité. Les sanctions du deuxième groupe sont, par gravité croissante : Les sanctions du troisième groupe sont, par gravité croissante : À noter : les fonctionnaires qui font l'objet d'une exclusion temporaire ne perçoivent aucune rémunération au cours de la durée d'expulsion. Get this from a library! Le prononcé de la sanction est exercé par l'autorité qui a le pouvoir de nomination après avoir consulté la commission administrative paritaire. 5) Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administration doit motiver sa décision en faits et en droit 6 mai 2016 Pas de commentaire La Décision N°15NC00344 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 7 avril 2016 a indiqué que la décision administrative prononçant une sanction d’un blâme disciplinaire à un agent public doit être motivée. /SA true Il n’effectue pas de préavis. L'administration doit respecter certains droits dont bénéficie le fonctionnaire concerné : Bon à savoir : le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut exercer un recours gracieux au contentieux devant le tribunal administratif. soc. Cependant, il est possible pour l’employeur de délivrer à ses salariés des sanctions disciplinaires qui vont avoir un impact indirect sur la rémunération. Bon à savoir : depuis le 27 août 2016, lorsqu'un fonctionnaire a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal, et qu'il est réintégré à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, le procès-verbal de réintégration peut, dans certains cas, être porté à la connaissance des agents et des usagers, si l'agent concerné le souhaite. À partir de la faute grave, le salarié doit quitter l’entreprise dans les plus brefs délais. /Title (�� S a n c t i o n s d i s c i p l i n a i r e s d a n s l a f o n c t i o n p u b l i q u e � | s e r v i c e - p u b l i c . Ils vont du simple avertissement à la radiation de l’agent des effectifs de la Fonction Publique avec ou sans suspension des droits à pension. La Procedure Disciplinaire Dans La Fonction Publique Fautes Sanctions Recours : Be the first to bring this book now and take all reasoning why you need to read this La Procedure Disciplinaire Dans La Fonction Publique Fautes Sanctions Recours . Il s’agit d’une part, des sanctions disciplinaires et d’autre part, du fonctionnement des instances disciplinaires. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. I. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale daccess-ods.un.org. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Les sanctions du premier groupe sont, par gravité croissante : À noter : seuls le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum sont des sanctions disciplinaires qui sont inscrites au dossier du fonctionnaire. [Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire ] La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.. L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire. Premier groupe : - l’avertissement - le blâme Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier d… Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les textes. On détaille pour vous les. [/Pattern /DeviceRGB] La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. daccess-ods.un.org . Classiquement,le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuitesdisciplinaires. ��E��Zf�Ә��T z��/,��ݽ�]1�w��E?�7�?�� m��{�5�(��~�U�Qd��k|Rw��ɾ��?�7��Nhg��F��&�!��JO�E�嚝��8|�v�o�^�kƈ��馦��Jt޳=��hBE��9,��%� �$�. Cette peine disciplinaire met fin à la relation de travail entre l’agent et l’administration fédérale. d’assister le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration en matière disciplinaire ; de faire des propositions de sanctions du second degré ; de donner son avis sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. la révocation C’est la sanction la plus lourde. /ca 1.0 Par Me Jonathan BOMSTAIN. 1 0 obj L’employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute. f r) Les sanctions du quatrième groupe sont, par gravité croissante : Pour prononcer une sanction disciplinaire, l'administration doit respecter certaines conditions et un certain formalisme. seule une sanction peut être prononcée par faute commise ; le choix de la sanction doit être en proportion avec la gravité de la faute commise. Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 48. Article juridique - Droit public. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. /Type /ExtGState En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. La procédure disciplinaire dans la fonction publique : Fautes - Sanctions - Recours on Amazon.com. Le droit à la pension de la fonction publique reste maintenu pour la période prestée au sein de l’administration. %PDF-1.4 The book is … sanction disciplinaire, ainsi que les pièces justificatives sous-jacentes à la loi, b) le. Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d'ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l'autorité territoriale. /Length 7 0 R /CA 1.0 Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. >> nom et le prénom du fonctionnaire, c) le nom de la fonction publique, (d) la. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. - L’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. !k�Q�b�� /ColorSpace /DeviceRGB endobj Les fonctionnaires stagiaires qui commettent un faute disciplinaire peuvent faire l'objet : Bon à savoir : la durée maximale de l'exclusion, lorsqu'elle est temporaire, diffère selon que le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière (exclusion de 2 mois maximum), ou dans la fonction publique territoriale (exclusion de 3 jours maximum). Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont strictement encadrées et limitativement définies par la loi. endobj