En validant votre inscription, vous acceptez que l'UNSA et ses représentants du personnel mémorise et utilise votre adresse email dans le but de vous envoyer chaque semaine des informations sociales et syndicales. Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. Celui-ci peut avoir été déchargé d’une partie de ses fonctions, muté sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade, subir une perte de régime indemnitaire importante alors que ses services donnent satisfaction…. La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Spécialiste en droit public. n°321662 La diminution progressive des attributions et responsabilités confiées à un fonctionnaire, prise dans l'intérêt du service, n'est constitutive ni de harcèlement moral ni d'une sanction déguisée. Définition ! Elle peut souhaiter aller vite et s’affranchir des règles de la procédure disciplinaire, dissimuler les faiblesses d’un dossier disciplinaire…. La mutation est une sanction disciplinaire lourde ayant pour conséquence de changer le lieu de travail du salarié concerné. Les motifs pouvant conduire l’autorité territoriale à agir ainsi sont nombreux. Je travaille dans une collectivité territorial, Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Le but poursuivi par l’administration était de rationaliser un service en améliorant l’accueil des usagers. Le juge administratif a notamment considéré que les décisions à caractère disciplinaire suivantes étaient illégales : – la suspension du traitement (CE, 8 octobre 1990, n°107762 – la suppression d’une indemnité (CE, 11 juin 1993, n°105576) – la mise en disponibilité d’office (CE, 30 mars 1962, n°27450) – la décharge de fonctions (CE, 22 octobre 2010, n°322897) – la mutation d’office (CE, 29 décembre 1995, n°151085). Pour échapper à la censure du juge, il y a lieu, dans ce cas de figure, d’engager des poursuites disciplinaires en commençant par une mesure conservatoire et provisoire de suspension. La mutation prise par l'autorité administrative au titre de sanction doit être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique car elle ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service comme l’a indiqué la CAA de Bordeaux dans un arrêt du 3 avril 1997, Commune de Port-Vendres : la mutation à titre de sanction est illégale. La notion de sanction déguisée ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence. La responsabilité du harcèlement au travail incombe à l’employeur, qui s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 3750 euros. Aussi, la suspension de la décision litigieuse a été prononcée. Cette mutation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Avocat au Barreau de Marseille-Droit Immobilier-Droit Public. Pour être valable, celle-ci doit : 1. être écrite 2. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise 3. être proportionnée au but recherché 4. être justifiée par la nature de la tâche à accomplir 5. définir précisément la zone géographique concernée 6. ne pas permettre à l’employeur d’étendre unilaté… La faute … contrôle. constitue une sanction disciplinaire déguisée. La notion de sanction déguisée ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction disciplinaire déguisée ». L'employeur peut engager une procédure disciplinaire vis-à-vis d'un salarié qui aurait commis une faute, dans le but de le sanctionner. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Tant que la mutation a lieu dans un même secteur géographique, l’employeur peut l’imposer au salarié, sauf exceptions, car on considère qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. Mutation et sanction déguisée. Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l’agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l’exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Par andre.icard le sam, 09/06/2012 - 09:42 ... constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Elle sera qualifiée de disciplinaire si elle affecte la situation du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La mutation présente un caractère disciplinaire dès lors qu'elle affecte votre situation dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (1). La requérante allègue que sa mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée dirigée contre l'exercice de son droit de recours. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous ! EBook PDF: 1.18 MB: This text-based PDF or EBook was created from the HTML version of this book and is part of the Portable Library of Liberty. A l’inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du … l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. On se référera ici aux conclusions parfaitement limpides de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires déguisées dans le domaine de la fonction publique : « La sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif. Le lieu de travail est un élément important du contrat de travail et l’employeur ne peut pas le modifier comme bon lui semble. La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline offre un poste fixe à l'agent. La principale difficulté en droit disciplinaire relève de ce qu'aucun texte ne délimite les contours. Aucun élément de fait ne permet de révéler une quelconque intention répressive ou vexatoire. sur CE Section 9 juin 1978 Spire Rev. Cet article est gratuit ! Par contre, au-delà, le salarié peut refuser en principe la mutation. L’intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Rétrogradation ; La rétrogradation est un déclassement du salarié dans la grille hiérarchique dans l’entreprise. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Cette mutation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Derrière cette notion se cache une pluralité de situations qui révèlent l’intention non avouée de l’administration de sanctionner un de ses agents. autre sanction disciplinaire, qui pourra aller jusqu’au licenciement. Infliger une mutation disciplinaire : savoir s'il y a modification du contrat de travail Pour savoir comment sanctionner le salarié, il faut d'abord identifier les impacts de la sanction envisagée sur le contrat de travail. Les illustrations jurisprudentielles de sanctions déguisées sont diverses. disciplinaire qui est transféré à la nouvelle autorité territoriale, laquelle n’aura aucune obligation de poursuivre une action disciplinaire engagée avant le départ de l’agent. He was either the son, or the foster-son, of a wealthy freedman, who gave him a liberal education. Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation. Voir les commentaires. En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prév. A quelles conditions une mutation d’office dans l’intérêt du service peut-elle être requalifiée par la juge en sanction disciplinaire déguisée ? Elle encourt la censure du juge administratif. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Adm. 1978 p. 631). Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. « La sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif. La juridiction cantonale a conclu que la mesure de mutation prise à l'encontre du recourant n'était pas une sanction déguisée et qu'un recours contre celle-ci était donc irrecevable. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Nos deux collègues ont été convoqués le 11 juillet dans le cadre d’un processus de sanction disciplinaire où on leur reprochait les propos tenus dans le cadre d’une réunion de travail. La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service. L’auteur d’une sanction déguisée dissimule à travers une mesure en apparence neutre une décision aux intentions répressives. données. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. Bienvenue sur le blog de Maître Marc WAHED. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. La notion de secteur géogr… hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de 1. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. vous pouvez le consulter dans son intégralité . vos données et retirer votre consentement à tout moment. L’intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. 4 al. A l’inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du salarié de manière radicale. 1 LPA /GE et 56A LOJ. disciplinary company soldier disciplinaire disciplinary report Comment contester un refus de mutation, de mobilité, devant le Tribunal administratif ? SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM" Avocat au barreau de Nantes. Si une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service est pris à votre encontre alors que vous la jugez infondée, vous pouvez ainsi contacter un avocat afin d’effectuer les procédures qui s’imposent. Conseil d’Etat 25 mars 2009 req. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Saisir le Conseil de Prud’hommes . Pour reconnaître l’existence de l’intérêt du service, ce sont les conditions dans lesquelles intervient la mesure qui doivent retenir l’attention. La sanction déguisée est censurée parce qu’elle ne respecte pas les garanties disciplinaires, notamment la motivation de la mesure, la communication préalable du dossier et la consultation du Conseil de discipline. Pour autant, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. Ainsi, une mutation ne peut être prononcée à titre de sanction en même temps qu’une autre sanction disciplinaire, en l’espèce, un avertissement. Un deuxième cas de figure se présente lorsqu’est en cause l’attitude de l’agent. fiée en sanction disciplinaire déguisée (2). Mutation disciplinaire; La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. Les destinataires des données sont le responsable de Les motifs conduisant à l’intervention d’une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l’intention de l’auteur de l’acte est, sans le dire, de sanctionner l’agent. Alors que le problème concerne 2 personnes, trackback. personne légalement autorisée. Si la mesure entraîne une réduction sensible des responsabilités de l’agent en raison de son comportement, assortie ou non d’une réduction de sa rémunération, il peut s’agir d’une sanction déguisée. Par principe, seule l’administration dispose du pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Dans le cas des mesures modifiant les attributions d’un agent , vous estimez qu’il y a objectivement un élément comportant une sanction, si la décision entraîne une réduction de la rémunération, la suppression d’un titre constituant un élément de la situation de l’agent, ou si elle a pour objet de porter atteinte au statut de l’agent en le privant par exemple de la totalité des attributions correspondant à son grade. Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire déguisée, et que les critiques adressées à l’agente résultaient de ses initiatives pour remédier à de graves dysfonctionnements antérieurs à son arrivée sur le poste. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. Pour différents motifs, l'autorité territoriale peut être « tentée » d’échapper à ses obligations en prenant une mesure administrative sans lien apparent avec la faute dont il s’agit, non pas dans l’intérêt exclusif du service mais avec la volonté de «punir » (changement d’affectation, réduction du régime indemnitaire, évaluation,…) sans respecter une quelconque procédure. Le recourant, qui ne prétend pas que son changement d'affectation constituait une sanction déguisée, se plaint d'une application arbitraire des art. n° 99PA01898. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service car «il n’est pas toujours aisé de sonder les reins et les cœurs des autorités publiques » (Fr. de la faute disciplinaire. La sanction disciplinaire déguisée dans le... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de La mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l’agent muté d’office empêchait réellement le bon fonctionnement du service. De nombreuses décisions sont fondées sur le comportement des intéressés dans une perspective d’intérêt du service. En revanche, si la mutation constitue simplement un changement des conditions de travail, l'employeur n'a pas besoin d'obtenir l'accord du salarié et peut ainsi lui imposer une telle mutation. Toutefois, si la mutation disciplinaire se fait dans un autre secteur géographique, le salarié peut la refuser car c’est une modification de son contrat de travail et l’employeur peut alors prononcer une autre sanction disciplinaire, Une mutation disciplinaire est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de ses fonctions ou de son lieu de travail en raison de la faute qu'il a commise. Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. L’administration ne peut prononcer de sanctions autres que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires. This banner text can have markup.. web; books; video; audio; software; images; Toggle navigation 1°) L’élément subjectif est constitué par l’intention de l’auteur de l’acte incriminé d’infliger une sanction, c’est-à-dire de porter une certaine atteinte à la situation professionnelle de l’agent sur la base d’un grief articulé contre lui ; 2°) L’élément d’ordre objectif est relatif aux effets de la mesure incriminée. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. (article 6.1.b du RGPD). Signature S’il n’est pas possible d’en établir une liste exhaustive, on peut citer les plus courantes que sont les décisions de changement d’affectation et celles de réduction du régime indemnitaire. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Comment contester une sanction disciplinaire ? Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d’une mutation motivée par le comportement de l’agent. --Catherine TAURAND. New Page February 20, 2010 Posted by Elena in Uncategorized. Nos bénévoles Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné. BONJOUR JE TRAVAILLE DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIAL J AI RECU AVEC QUATRE DE MES COLLEGUES UNE MUTATION D OFFICE POUR BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE MA DRH STIPULE DES ALERTES RECU EN SON SEIN MAIS PAR LETTRES ANONYMES NOUS REPRESENTONS UN SYNDICAT QUI DERANGE ET QUI N EST PAS DU BORD DE LA DRH QUI ELLE BIEN SUR EST DE CONIVENCE AVEC UN SYNDICAT VOYOUS MAJORITAIRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE NOUS AIMERIONS VOTRE CONSEIL MERCI, Bonjour. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire au travail ? Elle encourt la censure du juge administratif. Cette règle souvent invoquée est rarement retenue par le juge. serveur Si ces décisions sont en apparence bien de la compétence de l’autorité territoriale, les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues et les conséquences qu’elles entraînent sur la situation de l’agent révèlent, en réalité, l’intention de la collectivité d’infliger une sanction, entraînant ainsi leur illégalité. La mutation dans l’intérêt du service n’était donc pas justifiée. Elles sont cependant dénoncées par les personnes qu’elles concernent comme présentant un caractère disciplinaire. Jean-Louis DUBOIS-CHABERT. Elle peut être refusée en cas de modification du contrat mais en cas de refus, l’employeur peut licencier le salarié ; La modification prise dans l’intérêt exclusif du service ne modifiait ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l’intéressé. Séners sur CE 25 janvier 2006 M. P… c/ SDIS des Bouches-du-Rhône req. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire, - Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement. La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique. De plus, seront qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées dans le domaine de la fonction publique, les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si la mutation a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité comme l’indique l’arrêt de la CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M.M.I.X » req. Infliger une mutation disciplinaire : savoir s'il y a modification du contrat de travail. Mutation disciplinaire La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. Par exemple, lorsque l’autorité territoriale décide de fusionner deux services, jusque-là implantés dans deux sites différents d’une même ville, et supprime le poste d’un fonctionnaire pour ensuite affecter celui-ci dans un autre emploi, il n’y a pas sanction disciplinaire déguisée (CAA de Marseille, 18.01.2011, req. 167.) Decimus Junius Juvenalis, the author of the following Satires, was born at Aquinum, an inconsiderable town of the Volsci, about the year of Christ 38. Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un En la matière les tribunaux tiennent compte de la notion de secteur géographique. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la La Rédigez une sanction disciplinaire juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche Questions fréquentes pour rédiger une sanction disciplinaire Vous avez des questions ? Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. 2° l’intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté. The enterprises of common and colonization were placed under the sanction of religion, monuments of them being dedicated in the temples, as in the cases of the voyage of Hanno, which has come down to us, and the memorials of the mysterious death of Hamilcar at Himera, which were dedicated in all the colonies, as well as at Carthage. Rétrogradation : une sanction disciplinaire lourde La rétrogradation disciplinaire est une sanction lourde en raison de ses conséquences sur la fonction du salarié. ? protection conformes au RGPD. Vous disposez également Available in the following formats: LF Printer PDF: 1.83 MB: This text-based PDF was prepared by the typesetters of the LF book. Autrement dit, la décision doit avoir un impact négatif sur la carrière, la rémunération, ou le statut de l’agent. vous répondent directement en ligne. La cour administrative d’appel de Nantes a validé la mutation d’un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. La sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. n°148720). Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Je comprends pas pourquoi? La procédure pour infliger une mutation disciplinaire variera s'il y a ou non modification du contrat de travail. Ci-dessous, nous vous proposons de découvrir les sanctions disciplinaires présentes au sein du premier groupe. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Le Tribunal considère que "la mutation a été prononcée à sa demande et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réduction de rémuneration ou d'une modification de la nature de ses fonctions ou du niveau de son grade. En effet, l’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement » mais à condition que la mesure soit prise dans l’intérêt du service.La notion d’intérêt du service peut recouvrir deux réalités : soit il s’agit de considération tenant au fonctionnement même de la collectivité soit il peut également s’agir d’une mesure prise en considération de la personne, changer d’affectation un agent afin qu’il ne nuise pas au bon fonctionnement du service. Le recours à la notion de sanction déguisée permet au juge administratif de faire respecter les règles de la procédure disciplinaire et de garantir les droits de la défense. On parlera donc dans ce dernier cas de mutation d’office. sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale” Article 29 - loi n° 83-634. Les collectivités courent en effet le risque que leur décision de mutation soit requalifiée de « sanction déguisée » si elle a pour but de réprimer un agent, en arguant de l’intérêt du service menacé pour justifier la mesure. Nom et qualité du représentant légal de l’entreprise.