Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier le projet de loi sur les chiens dangereux, après un dernier vote des sénateurs. You can also renew it even if you are not one of its contacts.. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Forum du chien - éducation santé alimentation du chien - races et élevage - sports canins - expositions canines. justice, consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. L’euthanasie d’un animal constitue en effet une mesure de police dont l’exécution revêt, de surcroit, un caractère particulièrement radical et irréversible pour son propriétaire. ... La fiche de jurisprudence (tutoriel) - Arrêt de la Cour de cassation - Duration: 25:38. Toutefois, à défaut pour les intéressés d’avoir attaqué l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 portant placement en fourrière, qui constitue une mesure distincte, Volcan et Veronne ont été ramenés au SIVU fourrière de Caubeyres, où ils ont été maintenus en captivité jusqu’à ce qu’en 2012, une association de défense des animaux (dénommée « Pour le respect de l’animal 47-24 ») s’émeuve de cette situation et saisisse les autorités compétentes afin de trouver des solutions pour sortir de cette impasse. / (…) II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. If you have permissions to manage this domain, log in to update the configuration of this domain. Puis votre Tribunal, statuant au fond dans le cadre d’une formation collégiale, a prononcé l’annulation de cet arrêté, par un jugement N° 0800744 en date du 16 décembre 2008 confirmé par la CAA DE BORDEAUX dans un arrêt N° 09BX00439, C+, 30 mars 2010, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui a relevé que s’il ressortait des pièces du dossier que les deux bergers allemands de M. G., à raison des graves blessures qu’ils avaient infligées le 11 janvier 2008, en l’absence de leur maître, à deux habitants de la commune de La Croix Blanche, devaient être regardés comme présentant un danger nécessitant des modalités de garde particulières qu’il appartenait au maire de prescrire à la suite de cet accident, il ressortait des pièces du dossier, notamment de l’avis du vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, que ces deux chiens ne présentaient ni par eux-mêmes ni par aucune autre circonstance de l’affaire le caractère d’un danger grave et immédiat justifiant leur euthanasie sans condition ni délai. - Lien permanent. Includes Address (8) Phone (3) Email (7) See Results. You can also renew it even if you are not one of its contacts.. La jurisprudence relative aux animaux dangereux. Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Lived In Oden AR, Mena AR, Orlando FL, East Saint Louis IL. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le classement des chiens réputés dangereux La loi du 6 janvier 1999 a créé deux catégories de chiens réputés dangereux: les chiens de 1 re catégorie, dits chiens d’attaque, et les chiens de 2e catégorie, dits chiens de garde et de défense. Buy La lutte contre les chiens dangereux by Thierry Palermo, Alain Winter (ISBN: 9782841303731) from Amazon's Book Store. Connect with friends, family and other people you know. PCMNC : Au rejet des deux requêtes de Mme C. I. C'est par exemple le cas lorsque l'acte de malveillance d'un tiers ayant fracturé, de nuit et à l'insu du propriétaire, la clôture et le cadenas d'un enclot a par la suite entraîner la réalisation d'un dommage (arrêt n° 95-83471 de la Cour de cassation en date du 1er octobre 1997). C'est notamment le cas de la possession ou de la détention de chiens considérés comme dangereux qui est soumise à l'obtention d'un permis de détention. Find a domain name similar to chien-dangereux.com Frais financiers – le maire a d’abord pris en considération le fait que les frais de garde de la chienne, enfermée depuis plus de cinq ans, « d’un montant de plus de 20 000 euros dus au titre de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime par le propriétaire n’avait pas été acquittés ». Class Manager, £25.00 p/m. Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : . Par une requête n° 1300581 et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2013 et le 30 avril 2013, Mme D...C..., représentée par Me Patricia Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 décidant du placement de ses deux chiens à la fourrière départementale de Caubeyres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Croix Blanche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de celui-ci, due à sa prétendue « caducité », s’avère donc radicalement inopérant (voyez l’arrêt de section du CE, 367615, A, 30 décembre 2013, Mme O. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2013, la commune de La Croix Blanche conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. THE MOST BEAUTIFUL JOURNEY BEGINS HERE. B.). Derniers sujets » anthropomorphisme , vos avis ? La remise de peine - Calcul et conditions, Justice : connaître et défendre vos droits, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. est considérée comme responsable la personne qui, même bénévolement, prend en charge le chien d'un voisin confié par ce dernier au cours d'une absence de plusieurs jours, la personne ayant accepté que la garde de l'animal lui soit transférée (Cour d'appel de Versailles, 13 février 1998) ; n'est en revanche pas considérée comme un gardien la personne qui promène le chien d'un ami afin de rendre service à ce dernier (Cour d'appel de Dijon, 16 février 1989). Juris planet, le droit simple ! France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453 If you have permissions to manage this domain, log in to update the configuration of this domain. Les proprietaires de chiens dits dangereux.... En préambule, je citerais un passage du dernier livre de Boris Cyrulnik « de chair et d’âme » : « La pensée paresseuse est une pensée dangereuse puisque, prétendant trouver la cause unique d’une souffrance, elle aboutit à la conclusion logique qu’il suffit de supprimer cette cause, ce qui est rarement vrai. Il est également compétent pour appliquer la réglementation encadrant strictement la détention des chiens potentiellement dangereux. Reliable and affordable class management software for dance, gymnastics, martial art, tennis club, etc. Or ainsi que le souligne à très juste titre Mme C., ces dispositions ne permettent – à l’évidence – pas légalement à l’autorité administrative de prononcer une telle mesure. Bien-fondé du placement – Vous l’aurez compris : seul importe de vérifier si, à la date à laquelle il a été décidé (soit le 11 janvier 2008), le placement des deux chiens en fourrière se trouvait légalement fondé. Le II de cet article, issu de l’article 45 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, permet aux autorités locales, en cas d’urgence, de prononcer, après avis d’un vétérinaire, l’euthanasie d’un animal qui représente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. 1:32. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, l’exécutif territorial aurait commis, en l’espèce, une erreur d’appréciation. formalités, Sin embargo, esta calificación no está exenta de ambigüedades, por lo que algunos autores se sienten incómodos cuando se trata de calificar el cadáver. Bien qu'à cette heure matinale, il ne fait pas … Toutefois, l’un des deux chiens (Volcan) est décédé au SIVU fourrière de Caubeyres avant de pouvoir être examiné. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2013, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Great futures begin with bringing about great change. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. Considérant, en troisième lieu, que Mme C...soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’à aucun moment, en 2008 ou maintenant, la dangerosité caractérisée des deux chiens n’a été établie ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date à laquelle il a été pris, peu après l’agression de deux personnes âgées et avant expertise comportementale, cette dangerosité pouvait être au moins présumée et justifier le placement des deux chiens en fourrière ; 6. La jurisprudence considère également que le propriétaire de l'animal s'exonère de cette présomption s'il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d'un tiers. C’est ainsi que, par arrêté du 7 février 2008, le préfet de ce département, au vu des rapports établis le 11 janvier 2008 par la gendarmerie à la suite de l’agression M. et Mme E., du courrier du maire du 28 janvier suivant refusant d’ordonner l’euthanasie des deux chiens, et d’un rapport établi le 16 janvier par le docteur B., vétérinaire sanitaire à Villeneuve sur Lot, a ordonné l’euthanasie des deux chiens de M. G. motif pris de ce que, d’une part, que ce dernier rapport avait établi que dans les mêmes circonstances, « le risque de récidive de la part des deux chiens était réel et que seule cette mesure était de nature à supprimer ce risque » et que, d’autre part, « l’hostilité des habitants du hameau concerné au retour des chiens mordeurs chez leur détenteur était de nature à exacerber l’extrême sensibilité de la question de ces chiens dangereux et d’engendrer des troubles à l’ordre public, notamment du fait d’éventuels conflits entre les voisins ou d’agissements pouvant conduire à l’élimination de ces animaux dans des conditions contraires aux règles de protection animale ». L'article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». En pratique, les litiges portent notamment sur l'identité de la personne ayant la garde de l'animal commettant le dommage. Considérant que par un arrêté du 11 janvier 2008, le maire de la commune de La Croix Blanche a ordonné le placement en fourrière de deux chiens de race berger allemand appartenant à Mme C...après que ces derniers ont agressé deux habitants du village ; que l’arrêté du 7 février 2008 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé l’euthanasie de ces deux chiens a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2008, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mars 2010 ; que les deux animaux ont été maintenus en captivité et qu’à la fin de l’année 2012 Mme C...a été informée de ce que le maire envisageait de faire procéder à une évaluation comportementale des chiens pour décider de leur devenir ; qu’alors que l’un d’eux est décédé le 8 avril 2013, le maire a décidé à la suite du rapport établi par un collège de trois experts vétérinaires, par un arrêté du 6 mai 2013, l’euthanasie du second chien ; que Mme C...demande l’annulation des deux arrêtés municipaux des 11 janvier 2008 et 6 mai 2013 ; Sur l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 : 3. C’est donc à bon droit que l’exécutif territorial a prononcé leur mise en fourrière immédiate pour préserver la sécurité publique (voyez l’arrêt topique de la CAA DE LYON, N° 05LY01643, 9 octobre 2008, M. M.). Ce faisant, elle semble omettre un principe cardinal du REP, rappelé de manière constante par la jp : la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, et à cette date uniquement (voyez l’arrêt du CE, N° 98570, A, 6 mars 1989, Société de Bourse JFA Buisson c/ Chambre de compensation des instruments financiers de Paris). On sait qu’en vertu des articles L. 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est seul chargé de la police municipale notamment pour ce qui concerne la lutte contre la divagation des animaux dangereux (voyez l’arrêt de la CAA DE BORDEAUX, N° 02BX01093, 18 octobre 2005, SARL D.). », Par Administrateur le 21/05/2015, 14h40 - POLICE Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque 2ème catégorie : les chiens de gar Create an account or log into Facebook. Considérant, en quatrième et dernier lieu, que Mme C...soutient que la dangerosité des deux chiens en dehors des circonstances isolées de l’accident survenu en 2008 n’a jamais été établie, ni admise par les juridictions administratives ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise comportementale du 4 avril 2013, que le chien dénommé Veronne, dernier en vie à la date de l’arrêté attaqué, a fait l’objet d’un dressage au mordant qui provoque le déclenchement d’une attaque simplement en levant les bras ou en voulant se protéger par un bâton, et qu’il pourrait, dans les mêmes circonstances que le 11 janvier 2008, récidiver ; que, dans ces conditions, dès lors que le chien dénommé Veronne présentait un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire de la commune de La Croix Blanche, par son arrêté contesté du 6 mai 2013, a pu dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 211-11 précité du code rural ordonner l'euthanasie « sans délai » de ce chien sans commettre d’erreur d’appréciation ; 14.