Civ. 30-10-1991 n88-43.247 : RJS 12/91 n1305). 0000001656 00000 n Pour cette enquête vous serez convoqué pour un entretien personnel. sanction. : L'OLAF doit par … L’une d’elle est le respect de la vie privée du salarié et cela exclut toute filature en dehors des heures de travail du salarié. Votre bulletin n°2 sera étudié, il doit être vierge. 1 La présente loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.. 2 Sont réputées autorités au sens de l’al. %PDF-1.4 %���� Avant-propos. doute sur des faits rapportés à l’employeur ou au supérieur hiérarchique qui n’en ont pas été les témoins directs ; soupçons de concurrence déloyale, de détournement de fonds, de harcèlement moral ou sexuel ; altercation entre deux salariés dont l’origine et la responsabilité ne sont pas clairement établies ; travail défectueux dont il n’est pas certain qu’il résulte d’une insuffisance professionnelle ; vol dans l’entreprise dont l’auteur, non identifié, pourrait être un membre du personnel. Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. int. Les investigations de cette société avaient permis de confondre les responsables de ces malversations mais leur licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car, faute d’information préalable du personnel, le rapport d’enquête, seul élément dont l’employeur pouvait dans cette affaire se prévaloir, constituait un mode de preuve illicite (Cass. En cas d’urgence, elle peut être suspendue sans délai le temps de la procédure (c. séc. L. 114-1). Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative. Dans les faits, il est très rare que l’employeur ait pris ces précautions préalables. 1ère, 25 février 2016, n°15-12403) et opposant un assureur à un assuré dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel, il en était tout autrement : Dans ces conditions, la Cour a rejeté les rapports du détective privé comme moyen de preuves et a précisé : « Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. ». Cela dépend de ce qu’elle vise à éclairer. Ainsi, l’enquête relève de la seule initiative de la collectivité, un agent ne peut pas exiger qu’une telle enquête soit diligentée dans le cadre d’une procédure discipli-naire dont il fait l’objet (CE, 15 mars 2004, n° 255392). Premièrement, les personnes interrogées dans le cadre d'une enquête administrative ont le … La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. 17 0 obj <> endobj Les saisies et constatations d’un huissier intervenant à la suite d’une enquête de détective privé. Vu que cela ne sera peut-être pas du ressort de l'OLAF, une enquête administrative ou une procédure disciplinaire sera naturellement nécessaire. 0000019145 00000 n 0000005046 00000 n Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale administrative menée par l’Administration fédérale des contributions (« AFC »), en raison de soupçons de soustractions d’impôt anticipé commises dans la gestion d’une société B. … 15-5-2001 n99-42.219 : RJS 7/01 n830). Procédure de fonctionnement standard 22 Série d’instructions internes portant sur les types d’opérations qui se prêtent à une procédure précise ou normalisée sans perte d’efficacité. S’assurer de la véracité des informations et des circonstancesde l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale. Sur la base du rapport d’enquête du détective, des mesures d’instruction sont sollicitées sur le fondement d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile. Champ d’application. 0000018234 00000 n 0000005410 00000 n Cet avertissement préalable du salarié peut être inséré dans son contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple. <]>> 0000005855 00000 n Par ailleurs, si l'établissement a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire, l'enquête administrative constitue alors un document préparatoire non communicable tant que la décision n'a pas été formalisée. La cour d’appel de Paris valide le bienfondé de la décision du TGI de Melun mais le salarié se pourvoit en cassation. L'enquête administrative est focalisée sur le contrôle du respect des lois et des règlements par la Police. Il a été estimé que la salariée, licenciée pour faute grave sur la base du rapport d’audit, ne pouvait soutenir avoir fait l’objet d’un contrôle clandestin dans la mesure où elle avait été associée aux travaux réalisés par le cabinet d’expertise comptable et avait été entendue par les auditeurs (. 0000019008 00000 n L'enquête administrative ne suppose pas a priori l'existence d'une infraction pénale. soc. Une enquête est parfois nécessaire pour permettre à l’employeur de s’assurer de la réalité et du caractère fautif des faits dont un salarié est soupçonné. 0000032507 00000 n Permis de construire - une décision administrative; Types de procédure Actuellement sélectionn ... La sanction définitive précédée d'une sanction préalable est sujette à une enquête publique seulement si le projet a subi des modifications pouvant avoir une incidence sur les intérêts de tiers. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749). A. 0000045910 00000 n Toute réclamation ou plainte est considérée comme le signal d'un possible manquement, d'une imperfection ou d'un problème de fonctionnement et son examen contribuera à permettre les adaptations nécessaires. Le juge des requêtes n’est pas tenu par le code du travail. Cette surveillance visuelle ou auditive ; exempte de tout procédé technique de contrôle, entre en effet dans leurs attributions normales. Le délai de prescription des faits fautifs, règle essentielle du droit disciplinaire, interdit à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire plus de deux mois après avoir eu connaissance d’un fait fautif commis par le salarié (C. trav. startxref 0000012029 00000 n Ce qui amène à se poser certaines questions pour mieux en cerner le cadre pratique et juridique. Le président du TGI de Melun accepte ces mesures et rend une ordonnance sur requête le 2 septembre 2013 (complétée le 30 novembre 2013). Pour sécuriser leurs décisions de changement d’affectation ou leur procédure disciplinaire, les établissements publics de santé devront ainsi, par principe, communiquer toute l’enquête administrative. Rien n’empêche bien sûr l’employeur d’accepter une telle assistance si l’intéressé lui en fait la demande. Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 3 . 65 0 obj <>stream 0000003119 00000 n L'enquête de moralité a pour but de vérifier que vous ne faîtes l'objet d'aucune obstruction à vos futures éventuelles fonctions. art. un constat d’huissier à la demande de l’employeur : le détective aura préalablement effectué une préparation pour que le constat soit le plus fructueux possible. Dans tous les cas, c’est la CPAM qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois , renouvelable une fois . Dans le cas de l’affaire de la société de vente de matériel de radiologie, le salarié avait été filé pendant 7 jours « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour » à son domicile. À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. 26-1-2016 n14-19.002 : RJS 4/16 n226). soc. 0000002971 00000 n soc. Par conséquent, la Cour de cassation ne retient la loyauté et la licéité d’une filature par un détective privé que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en oeuvre à son encontre (Cass. un constat et des saisies réalisées par huissier sur la base d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile : le conseil de l’employeur sollicite auprès du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête motivée par le rapport du détective privé. Marie-France MONEGER-GUYOMAR'CH. soc. Tout au long de l’enquête administrative, M me M.D. Un cabinet de détectives privés est mandaté pour surveiller ses agissements et évaluer sa loyauté. Le juge valaisan ne se prononce pas sur l'affaire genevoise, mais il est clair: "l'anonymat est la seule pratique raisonnable dans une enquête administrative". 17 49 Cependant il est primordial de respecter certains fondamentaux. L'enquête CHSCT en cas de harcèlement est l'élément principal qui peut sauvegarder la relation employeur-employé et permettre de repartir sur des bases saines. Il a été estimé que la salariée, licenciée pour faute grave sur la base du rapport d’audit, ne pouvait soutenir avoir fait l’objet d’un contrôle clandestin dans la mesure où elle avait été associée aux travaux réalisés par le cabinet d’expertise comptable et avait été entendue par les auditeurs (Cass. 5-11-2014 n13-18.427 : RJS 1/15 n2). 0000006121 00000 n Elle a par la suite consulté son dossier individuel une nouvelle fois le 22 février 2012. En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve gui leur sont fournis. Elle est décidée par une autorité administrative. 0000001737 00000 n d’une enquête. 1 L’enquête AT, un outil majeur de la prévention 1.1 Une démarche d’enquête pour tous les acteurs de la prévention. 15-10-2010 n09-42.573 : RJS 2/11 n116). Elle est menée par des agents qui n'agissent pas en tant qu'auxiliaires de justice. 0000005003 00000 n Témoin 23 Toute personne qui voit un fait ou un acte ou qui en a connaissance ou en atteste l’existence. En revanche, même effectuée à l’insu des salariés, Ainsi, la preuve des manquements professionnels commis par un salarié, contrôleur de bus, peut valablement reposer sur le rapport d’enquête établi par des cadres de l’entreprise missionnés par l’employeur pour observer les conditions de travail des contrôleurs, sans que ceux-ci en aient été préalablement informés (, Être assisté durant un entretien informel organisé par l’employeur dans le cadre d’une enquête, Comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, un entretien s’inscrivant dans le cadre d’une enquête interne précédent l’engagement d’une éventuelle procédure disciplinaire n’est pas soumis aux règles légales régissant cette procédure et notamment aux dispositions précitées du Code du travail (, Le délai de prescription des faits fautifs, règle essentielle du droit disciplinaire, interdit à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire plus de deux mois après avoir eu connaissance d’un fait fautif commis par le salarié (, Comme l’a précisé la jurisprudence, ce délai s’apprécie à compter de la connaissance exacte par l’employeur de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à l’intéressé (, Si une enquête a été nécessaire pour lui permettre d’avoir cette exacte connaissance, c’est, en toute logique, à compter de la révélation des résultats de l’enquête, et notamment de la remise d’un rapport établi à l’issue de celle-ci, que se situe le point de départ du délai de prescription (, Attention ! %%EOF trailer A noter : Exceptionnellement, l’absence d’information préalable peut être couverte par la circonstance que le salarié a été associé à l’enquête dont il fait l’objet. Audition de témoins en justice, pour vérifier l'existence ou la non-existence de faits articulés : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Dans une autre affaire récente jugée par la Cour de cassation (Cass. L'enquête administrative ne remplace pas la procédure disciplinaire. 0000004960 00000 n L'enquête administrative en cours n'est donc pas un document communicable au sens du texte susvisé. Dans le cas de la décision précédente, la filature a duré sept jours consécutifs, ce qui constitue un délai tout à fait raisonnable. 29-6-2011 n09-70.902 : RJS 10/11 n750). Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont « un jour de congé » , « cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. X… avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur ». Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749). Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412, Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont, Proportionnalité des moyens mis en oeuvre, Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Ainsi, la preuve des manquements professionnels commis par un salarié, contrôleur de bus, peut valablement reposer sur le rapport d’enquête établi par des cadres de l’entreprise missionnés par l’employeur pour observer les conditions de travail des contrôleurs, sans que ceux-ci en aient été préalablement informés (Cass.soc. 0000050140 00000 n Si une enquête a été nécessaire pour lui permettre d’avoir cette exacte connaissance, c’est, en toute logique, à compter de la révélation des résultats de l’enquête, et notamment de la remise d’un rapport établi à l’issue de celle-ci, que se situe le point de départ du délai de prescription (Cass. 0000006355 00000 n Précaution préalable à une éventuelle procédure disciplinaire, l’enquête entretient des liens étroits avec cette procédure sans en faire cependant partie intégrante. soc. Cette décision nous donne l’occasion de revenir en détails sur les conditions légales requises pour la filature d’un salarié par un détective privé. Recourir à un détective privé afin qu’il procède à une filature du salarié est une démarche à apprécier avec circonspection. Ainsi, un employeur informé qu’un directeur d’établissement se serait rendu coupable d’ un harcèlement moral et sexuel envers une salariée commet une faute en se bornant à réfuter ces faits sans diligenter une enquête ou procéder à des investigations qui lui auraient permis d’avoir une connaissance exacte de la réalité des faits et de prendre des mesures appropriées (Cass. Le fait d’avoir procédé à des investigations pour vérifier la réalité des faits qui auraient été commis par le salarié ne le prive donc pas du droit de se prévaloir d’une faute grave une fois connu le résultat de l’enquête (Cass.soc. Pour faire face à un défaut d’avertissement préalable du salarié, trois voies sont exploitables : Lorsqu’une enquête, menée par une personne extérieure à l’entreprise, implique une surveillance des salariés, ces derniers doivent en être informés.