213-5. C’est aussi dangereux pour les autres. Le premier alinéa de l'article 524 du code civil est ainsi rédigé : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. 211-4. « Art. « Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels. 276-7. - I. Ce livre s’intitule Une vie de chien, Autobiographie d’un chien errant, écrit par Ann M. Martin. Ce que dit la loi sur les chats errants . Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal. « III. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe." « Art. Ce document est soumis au droit d'auteur. L'article 213 du code rural est ainsi rédigé : « Art. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue. Aus… 211-6. « II. « Art. « III. Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000. « Art. 56 IX Journal Officiel du 3 février 1995) I. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. « II. ». Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Au terme de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut : Hauteur et distance des plantations et des haies, Règlement d'un lotissement et plan d'urbanisme, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Oui. Un chien en liberté, complètement livré à lui-même, peut traverser la route et se faire renverser. « Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Que faire ? Location, ... gestion indirecte dans le cadre d'une délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. La loi est très claire : tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. « Art. ». La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. 10-Mes voisins laissent leur chien sortir tout seul : peut-il être considéré comme un chien errant ? L'article 285-3 du code rural est abrogé. Un chien exempté en vertu du paragraphe 1° peut être, par exemple, un chien … Qu’est-ce qu’un animal errant ou en état de divagation ? Découvrez tout de suite ce que dit la loi française sur les chiens errants. En dehors des heures d'ouverture de la fourrière , le numéro d'urgence de la mairie m'orientera vers un vétérinaire, qui a signé une convention, et qui pourra soigner et hospitaliser l'animal en attendant sa prise en charge par la fourrière. 276-8. « VI. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. « II. La ministre de l'emploi et de la solidarité. - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. II – La responsabilité du maire. Ce livre s’intitule Une vie de chien, Autobiographie d’un chien errant, écrit par Ann M. Martin. Javascript est desactivé dans votre navigateur. « II. - Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit : « "Art. ». Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors … « Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ... Art. ». 211-8. 211-1. « Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998. 211-7. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11o de l'article 131-6 du code pénal. « Les peines encourues par les personnes morales sont : « - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; « - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. « IV. Selon la loi, tout chien errant non identifié doit être confié aux services de la municipalité. Qu’est-ce qu’un animal errant ou en état de divagation ? L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé : « Art. Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi. L'identification est à la charge du cédant. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : L'article 211 du code rural est ainsi rédigé : « Art. « Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. ». Chiens Selon l’article L211-23 … Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. - I. « La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. « Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. - Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Le garde des sceaux, ministre de la justice. 3. « Art. Cette vidéo réconfortante raconte l’histoire du sauvetage d’un chien errant qui s’est rapidement effondré dans une cour. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle. « II. « III. Je ne peux pas payer la fourrière pour mon chien. « III. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Selon l'Association l'European Society of Dog and Animal Welfare (ESDAW), entre 100 et 250 000 chiens seraient en errance sur l'ensemble des territoires européens. « Art. - I. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. La notion « d’animal errant » est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien ou d’un chat. Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. Le chien n'est pas répertorié. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant : « - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ; « - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; « - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; « - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. « Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. 276-2. L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6. Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre articles, 213-3 à 213-6, ainsi rédigés : « Art. ». Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. LOI SUR LES CHIENS unnecessary. Outre, son intérêt fiscal, cette contribution obligeait chaque propriétaire à déclarer son animal en mairie et constituait ainsi, selon un auteur, « une sorte d'état civil à la race canine ». Est-il simplement perdu ou s’agit–il d’une fugue ? Pour faire un résumé, c’est l’histoire d’une chienne errante qui accouche de cinq chiots, donc deux mort-nés et un autre est handicapé, et il ne survivra pas plus de 12 heures. 4 Running at large Chien errant 5(1) No owner shall permit a dog to run at large (a) in an area that may be defined by the Commissioner in Executive Council; (b) contrary to a bylaw made by the council of a … « Il y a deux cas de figure, prévient Nicolas Cornier, éducateur canin, le chien qui est évidemment amical et vient vers vous spontanément et le chien qui ne vient pas. 528. Selon l'Association l'European Society of Dog and Animal Welfare (ESDAW), entre 100 et 250 000 chiens seraient en errance sur l'ensemble des territoires européens. Une réglementation stricte concernant les chiens errants. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants. 99-1. ». - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Adopter un chien errant suppose que vous vous soyez assuré antérieurement que son ancien propriétaire ne le réclamera plus. La loi sur la capture et l'euthanasie des chiens errants est donc sur le point d'entrer en vigueur. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Trouver un chien errant, ça peut arriver à tout le monde. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. « "Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. « Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe. ». La loi du 6 janvier 1999 décrit de façon précise ce qu’est un chien errant. L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 277. ch. « Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres ... (Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. L. 211-25). « V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. 3° un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); 4° un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire. Chien errant 5 Chiens attelés 6 Saisie et vente 7 Nuisance 8 Abattage de chiens poursuivant des animaux domestiques 9 Poursuites contre le propriétaire 10 Recevabilité 11 Nature de la preuve dans une action civile 12 Infraction et peine 13 Règlements: 14 - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : « - font l'objet d'une déclaration au préfet ; « - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; « - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. A la fourrière, le chien ou chat blessé sera soigné par un vétérinaire. Qu'il soit dangereux ou non, un animal errant peut être mis à la fourrière de la commune. En clair, on se pose souvent beaucoup de questions et … - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 : « 1o Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; « 2o Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Le maître d'un chien se doit en effet de connaître la loi sur la divagation du chien et la respecter. Il est inséré, dans l'intitulé du titre II du livre II du code rural, après les mots : « des animaux domestiques », les mots : « et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Lorsque l’on trouve un chien errant, les premiers réflexes ne sont pas toujours les bons : soit on ne sait pas vraiment quoi en faire, qui contacter, soit on ose pas l’approcher donc on le laisse vagabonder, etc. 212-1. « III. 213. « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 : « - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; « - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; « - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; « - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999). Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. - Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens. Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé : « Art. 213-4. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Vous venez de croiser le chemin d’un animal errant. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal. Que faire ? « Art. L'article 277 du code rural est ainsi rédigé : « Art. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (1998-1999) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 115 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 22 décembre 1998. « II. Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures. Que se passe-t-il ensuite ? « "Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Non un chien qui tue un chat, encore plus en dehors de chez lui ne vous mordra pas forcement. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : « - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 826 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré. Chien errant 5 Chiens attelés 6 Saisie et vente 7 Nuisance 8 Abattage de chiens poursuivant des animaux domestiques 9 Poursuites contre le propriétaire 10 Recevabilité 11 Nature de la preuve dans une action civile 12 Infraction et peine 13 Règlements: 14 « II. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. « Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. L'article 528 du code civil est ainsi rédigé : « Art. - Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l'article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Le point sur la réglementation française. C'est comme qui dirait la loi de la nature, le chien est un predateur le chat une proie pour lui c'est comme cela malheureusement, d'ailleurs beaucoup de chiens a l'interieur de chez eux tolerent les chats mais une fois sorti aimerait bien les croquer. ». 10-Mes voisins laissent leur chien sortir tout seul : peut-il être considéré comme un chien errant ? Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants. « III. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal. « IV. ». - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. « L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. 211-9. vacances, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. « Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. « Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.