La métropole du Grand Paris, une architecture à 2 niveaux

Loi Notre

DOSSIER par Marie-Laure Fernandez-Vega, d'Ormesson-sur-Marne, le 11/11/2015

LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP)

 

Créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et renforcée par la loi NOTRe du 7 août 2015, la Métropole du Grand Paris verra le jour le 1er janvier 2016. Elle regroupera Paris, les communes de la petite couronne (92, 93 et 94), et sept communes de la grande couronne (91et 95). Elle concernera au total 7 millions de métropolitains.

UNE MÉTROPOLE ET DES TERRITOIRES

UNE ARCHITECTURE À DEUX NIVEAUX

 

La loi NOTRe du 7 août 2015 consacre la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) et la mise en place d’un double niveau d’intercommunalité : celui de la Métropole, sous forme d’un établissement public (EPCI) à fiscalité propre et celui des territoires, qui seront des Etablissements publics territoriaux (EPT).

La MGP sera composée de 11 territoires d’au moins 300 000 habitants dès le 1er janvier 2016 et la ville de Paris qui est assimilée à un territoire.

Ces territoires prendront le relais des anciennes intercommunalités en prenant en compte les périmètres des intercommunalités existantes, insécables et intégreront les communes dites «isolées». 

La MGP et les territoires constitueront ensemble un système de coopérations intercommunales.

 

SYSTEME DE GOUVERNANCE DE LA MGP

La MGP est gouvernée par  un conseil de la Métropole composé de 209 élus désignés à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec au minimum un représentant par commune. Le conseiller métropolitain représentant sa commune est obligatoirement désigné conseiller de territoire.

Une assemblée des mairesformule des avis et des recommandations.

Un conseil de développementcomposé de partenaires économiques, sociaux et culturels sera consulté sur les principales orientations de la MGP.

 

ATTRIBUTIONS DE LA MGP

Un projet métropolitain définira les orientations générales de la politique conduite par la MGP.

La MGP élaborera le plan climat-air-énergie métropolitain, le schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains.

Quatre compétences obligatoiresseront transférées de manière progressive à la MGP de 2016 à 2018 :

*     politique locale de l’habitat (plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement PMHH)

*     aménagement de l’espace métropolitain (schéma de cohérence territoriale (SCOT) métropolitain)

*     protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie

*     développement et aménagement économique, social et culturel.

La loi distingue, dans les quatre domaines de compétence de la MGP, l’élaboration des documents stratégiques de compétence exclusive de la MGP et des compétences opérationnelles qui sont soumises à la définition de l’intérêt métropolitain.

L’intérêt métropolitain revient à distinguer dans une compétence les actions qui, par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement doivent être gérées par la MGP.

Le conseil de la métropole disposera de deux ans maximum après sa création, soit jusqu’au 31 décembre 2017, pour définir ce qui est d’intérêt métropolitain. La partie de ces compétences n’ayant pas été déclarée d’intérêt métropolitain sera exercée intégralement par les territoires.

RESSOURCES FINANCIERES DE LA MGP  DE 2016 à 2020

Le principe de neutralité budgétaire souhaité par les élus est assuré par des flux financiers dans un système à trois niveaux (MGP, territoires, communes). Cette architecture financière et fiscale complexe fonctionnera grâce à des mécanismes de reversements inédits.

Fiscalité économique :

- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

- impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER)

- taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties (TATFPNB)

- taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

 

Dotation globale de fonctionnement :

- dotation d’intercommunalité

 

Ressources restituées aux EPCI et aux communes

- dotation de compensation de la part salaires (CPS)

- dotation d’équilibre

 

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX (EPT)

La métropole du Grand Paris voit son périmètre découpé en « territoires ». Ces territoires sont des établissements publics territoriaux (EPT). La carte des territoires et la liste des établissements publics territoriaux seront définies par décret, fin novembre ou début décembre 2015.

SYSTEME DE GOUVERNANCE DE L’EPT

Chaque territoire disposera d’un conseil de territoire (organe délibérant) composé de 72 à 92 membres. Un président sera élu et des vice-présidents seront désignés dans la limite de 20% de l’effectif du conseil. Les conseillers métropolitains sont de droit conseillers territoriaux

Le conseil de Paris est assimilé à un conseil de territoire (163 membres).

 

ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE TERRITOIRE

Le conseil de territoire dispose d’abord d’attributions de nature consultative. Il est saisi pour avis des rapports de présentations et des projets de délibérations du conseil de la métropole en matière de développement économique, aménagement de l’espace, politique locale de l’habitat, la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique de la ville et la politique du cadre de vie. Son avis est joint au projet de délibération transmis aux conseillers communautaires et annexé à la délibération prise par le conseil de la métropole.

Le conseil de territoire peut par ailleurs demander l’inscription à l’ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire et émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.

A côté de ces attributions consultatives, le conseil de territoire peut se voir déléguer tout ou partie de l’exercice des compétences confiées à la métropole.

Bien que l’étendue des compétences des EPT soit soumise à plusieurs inconnues, tenant en particulier aux choix politiques qui seront opérés par la métropole et les EPT, ces derniers disposent d’un large champ de compétences puisque 10 compétences leur seront transférées entre 2016 et 2018 :

*     aménagement

*     habitat

*     développement économique

*     assainissement et eau

*     gestion des déchets ménagers et assimilés

*     plan climat-air-énergie

*     plan local d’urbanisme

*     politique de la ville

*     action sociale d’intérêt territorial

*     équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial

 

L’aménagement (opérations d'aménagement, actions de restructuration, urbaine, constriction de réserves foncières), l’habitat (OPH, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre)et le développement économique (zone d'activité, actions de développement économique)sont 3 compétences partagées avec la MGP.

Les autres compétences obligatoires ou optionnelles des anciens EPCI(établissements publics de coopération intercommunale) sont transférées à l’EPT. Elles continuent à être exercées dans les mêmes conditions sur le périmètre de l’ancien EPCI uniquement.

En pratique, les EPT devront délibérer pour décider, dans un délai maximum de deux ans à partir de leur création, d’étendre le champ de ces compétences à l’ensemble de leur territoire. Leur intérêt communautaire devra être défini dans un même délai.

Les compétences facultativesdes EPCI seront étendues, au plus tard le 31 décembre 2017, à l’ensemble du nouveau périmètre ou restituées aux communes par simple délibération du conseil de territoire.

 

RESSOURCES FINANCIERES DES EPT 2016 2020

Fiscalité économique :

- Contribution foncière des entreprises (CFE) à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020

 

Dotations du fonds de compensation des charges territoriales :

            Pour les membres d’un EPCI préexistant

            - fraction impôts ménages additionnels égale aux produits 2015 de TH, de TFPB et de TFPNB perçus par les EPCI préexistants

            - majoration du montant de la dotation CPS

 

            Pour les communes ex-isolées

            - Quote part des produits 2015 des impôts ménages de TH, de TFPB et de TFPNB

 

Dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT)

A partir de 2021, les EPT ne percevront plus aucune fiscalité directe. Ces derniers seront de simples EPCI sans fiscalité propre. L’enjeu est donc le financement de leurs compétences. Face à des charges croissantes, ils devront faire appel aux communes pour accroître leur financement.

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